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ne commettait aucune publicité mensongère en se prévalant de sa qualité de particulier pour les annonces publiées à la Centrale des Particuliers et relatives à des biens lui appartenant personnellement

instance de Lille a condamné solidairement Michel X... et son épouse, Mme Y..., à payer une certaine somme à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France (la CRCAM) en remboursement de deux prêts

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par application du point 1° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers ; que le jugement rendu par le

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 mars 2014), que se fondant sur un acte notarié de prêt

l'administration des impôts des actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide des clauses qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité

au crédit immobilier les prêts consentis à des personnes morales de droit public, ceux destinés à financer une activité professionnelle et les opérations de crédit différé régies par la loi n° 52-332

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Elle ajoute qu'elle n'avait pas à justifier de démarches destinées à se voir accorder un prêt bancaire, l'essentiel du financement devant au demeurant être obtenu par la vente des lots en VEFA.

productions que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société BNP Paribas Guadeloupe (la banque) à l'encontre de la SCI Effel (la société), sur le fondement d'un acte notarié de prêt

.., huissier de justice, d'établir le procès-verbal de description des biens saisis et de délivrer aux débiteurs le commandement de saisie ; que, reproduisant les indications figurant dans l'acte de prêt