engagements et au-delà ; il appartient à Madame X... d'apporter les preuves de ce qu'elle prétend (articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile) ; tel n'est pas le cas en l'espèce. 1° ALORS QUE la qualification

instituant un système général de reconnaissance mutuel de diplômes, devenues la directive 2005/ 36/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications

l'égard de Mme X..., alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur doit prendre en considération l'ensemble des critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des licenciements soit, en l'espèce, la qualification

; ouvrier ayant une haute qualification professionnelle et de l'esprit d'initiative, exécutant toute pièce dans sa spécialité » et ce niveau est reconnu, au « tourneur d'art, sculpteur ou modeleur, peintre

16 octobre 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié des rappels de salaires et d'indemnités diverses, alors, selon le moyen, que d'une part, il résulte de l'article 1134 du Code civil que la qualification

chargeant tout le personnel d'encadrement de veiller aux consignes de sécurité ; " alors que, compte tenu de la nature des infractions et dès lors qu'il était relevé que le chef de chantier avait une qualification

concernait Mme Z... ou Mme Y... et en aucune façon Melle X... qui ne travaillait pas dans le même service" (conclusions, p. 3 7) ; que par ailleurs "si Mme Z... a été embauchée le 13 avril 1964, avec la qualification

des dispositions de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, dont il n'est pas contesté qu'elle s'applique à la profession d'avocat

subi par la victime ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, "le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après..." les aptitudes et la qualification

non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification

» ; qu'il était par ailleurs indiqué, dans ce document d'information, que « l'ordre de licenciements est établi par catégorie de salariés de même qualification professionnelle.

été déclaré imputable à la faute inexcusable de l'employeur ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de réparation formée du chef de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle

ALORS en tout cas QUE la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées sauf accord non équivoque de surclassement du salarié ; qu'il résulte tant des énonciations de

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry,3 octobre 2006), que M.X..., technicien de laboratoire de la société civile de moyens des docteurs Y..., a réclamé le bénéfice du niveau 4 de la qualification

», de sorte qu'elle était en tout état de cause soumise à un préavis de six semaines ; qu'en considérant néanmoins qu'il n'existait pas de contestation sérieuse sur la qualification professionnelle de

d'agent des services de sécurité incendie et du coefficient 140 correspondant ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'accord relatif aux qualifications professionnelles des métiers de

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Laurent X... de sa demande de rappels de salaire ; AUX MOTIFS QUE : « Laurent X... revendique la qualification professionnelle

travail indiquent la qualification professionnelle de M.

d'aide médico-psychologique, l'arrêt retient que la salariée relève de l'annexe V de la convention collective qui s'applique au personnel ne répondant pas à la qualification professionnelle établie pour