afin de permettre cette acquisition, et ce moyennant la caution personnelle et solidaire de Pascal Y... à hauteur de 500 000 francs ; que le 18 janvier 1993, la société Avantages Productions a vu son compte

du 3 septembre 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne

CE n° 1400/2002, a violé les articles 1134 du code civil et 5, § 3 du règlement CE n° 1475/95 du 28 juin 1995 ; 2°) qu'en relevant "qu'à compter du 1er octobre 2003, la société GMF a pris la décision

Bio-Xcell a résilié le contrat conclu avec la société Lebas technologies Sdn Bhd et mis en oeuvre la garantie bancaire de premier rang auprès de la société Malayan Banking Berhad ; qu'une procédure d'arbitrage

des droits de l'homme", la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, X...c.

X... reproche au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement de la somme de 18 528,76 francs avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne précisant

; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que le GAEC reproche au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement de la somme de 18 356,21 francs avec intérêts au taux légal à compter

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 3, d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

par la loi, se soumet volontairement, pour la sélection de son cocontractant, à une procédure dont il définit les modalités, ledit pouvoir adjudicateur est tenu de respecter les règles qu'il a lui-même

Rigal (société Rigal), courtier à la Bourse de commerce de Bordeaux, a demandé l'arbitrage du Comité européen des règles et usages du commerce international de pommes de terre (RUCIP) ; Attendu que

[G] qui devait en rendre compte aux autres magistrats de la chambre à défaut d'opposition des parties ; que toutefois, la cour était composée de M.

000 euros au titre du préjudice moral, provisions non déduites, a condamné Bernard X... à payer à l'Agent judiciaire du Trésor la somme de 41 816,44 euros, dit que ces sommes porteraient intérêt à compter

obtenir une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale portant sur ces fonds et ressources économiques, dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté pour établir

La cour de cassation a considéré que le CIVAS (comité interprofessionnel des Vins d'Anjou) ne constituait pas une association au sens de l'article 11 de la CEDH.

par la SNC BNP Paribas Arbitrage du degré de performance de M.

société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, en faveur de Martine K..., pris de la violation des articles 63, 77, 116, 170, 173, 802 du Code de procédure pénale, 5-3, 3 de la Convention européenne

obtenir une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale portant sur ces fonds et ressources économiques, dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté pour établir

des droits de l'homme, 8 de la directive 2016/343/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à

À cet effet le tribunal arbitral commet Monsieur Q... C..., expert-comptable.

de la banque Pouyanne au bénéfice de la société d'Aquitaine Gastronomie qu'il gérait et qui était domiciliée à la Banque de l'Aquitaine à Bayonne ; que les comptes ouverts auprès de la banque Pouyanne