autorisation d'espaces boisés, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, dont 25 000 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

nécessaire à l'acquisition de l'immeuble (203 000 euros) a été financé intégralement par un prêt octroyé par la BNP Paribas (pièce numéro 3 et pièce numéro 1, 6ème page du dossier des appelants) de sorte

par la bailleresse à l'égard de Mme [Z], qu'il s'en déduit que celle-ci n'est débitrice d'aucun loyer envers Mme [M], qu'aucune disposition n'a été prise pour envisager sa contribution au paiement du

du code civil en sa rédaction applicable en Nouvelle Calédonie ; Attendu que si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol,

[O] de la maîtrise d'oeuvre et la société Carrelage Cucci du lot carrelage ; qu'après réception des travaux, le 21 décembre 1996, des fissures étant apparues sur le carrelage au cours de l&apos

effet, et en déclarant nuls les actes « pris en application de l'avenant de transfert » et en particulier le procès-verbal de réception du matériel du 4 novembre 2011, quand il résultait des propres constatations

X..., ès qualités de syndic, soit plus de quatre mois après la finition des travaux et leur paiement intégral, a valeur simplement confirmative de cette réception tacite ; Qu'en statuant ainsi, par

chambre, en date du 2 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre Mounir Y... pour recel de vol, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

; que la société Eiffage a assigné, après expertise, la SCI Immobia en paiement du solde du prix du marché ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt de condamner la société

septembre 2004, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Nourredine X..., pris

de réception de la Sarl Q... à qui la levée des réserves incombait.

l'existence d'une réception tacite cependant qu'elle constatait que Mme [P], qui avait pris possession des lieux, avait payé la quasi intégralité du prix, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code

de possession ne caractérise pas le transfert de propriété au profit de ces derniers ; que sur le deuxième point, si le tribunal relève que le paiement de l'intégralité du prix résulterait des investigations

de la réception tacite ; qu'en se fondant pour exclure la réception tacite de l'ouvrage sur la circonstance que la prise de possession résultant d'évidentes nécessités économiques s'agissant de l'outil

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal, rédigés en termes similaires, réunis Enoncé

tacite requiert la volonté non équivoque du maître d'ouvrage d'accepter les travaux alors que la prise de possession des lieux, même avec le paiement intégral des travaux, ne suffit pas à caractériser

l'intégralité du prix, que ses constatations rendaient inopérante, que la l'action en revendication devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

du solde du prix.

octobre 2005, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Yolande X... du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

publication de la décision, et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris