exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire".

syndic la société Artemio, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2] et [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-20.363 contre le jugement rendu le 23 juin 2020 par le tribunal judiciaire

principe ; qu'en rejetant la demande des époux X... sous prétexte qu'elle visait à critiquer le bien fondé des titres émis, la cour d'appel a violé l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire

, ou à défaut au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il doit en adresser copie au mandataire judiciaire ; que le non-respect de ces formalités prive le demandeur de son droit

Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision. Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 11.

Schaming X..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée New Car, demeurant ..., 2 / M.

par son mandataire liquidateur Me X... à l'encontre d'une ordonnance de non-lieu notifiée le 31 août 2001 par le juge d'instruction à l'adresse déclarée antérieurement au jugement de liquidation judiciaire

avaient été entrepris par le vendeur (la SCIC) aux frais de son propre assureur, La Préservatrice ; que ces travaux de réfection préconisés par un précédent rapport d'expertise encouraient une double

Examen du premier moyen contestant la décision de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires Sur le premier moyen, pris en son quatrième grief Exposé du quatrième grief 4.

juge ne peut considérer que le licenciement est sans effet ; qu'il lui appartient de se prononcer sur les fait invoqués à l'appui du licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la décision

Par décision du 11 décembre 2019, contre laquelle M.

représentée par son président-directeur général en exercice Monsieur Charles X..., domicilié en cette qualité audit siège ; 2°) Monsieur Gilbert Y..., agissant en qualité de syndic au règlement judiciaire

au regard des articles L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural ; 2 / qu'il résulte de l'article R. 331-6 du Code rural alors applicable qu'à défaut de réception de la décision de l'autorité administrative

de nature décennale, ce que l'expertise judiciaire avait confirmé, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'il ne pouvait être

(mémoire du 2 octobre 2018, p. 45 et 47), la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision". 15.

Y..., demeurant ..., agissant ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Michel X... et en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Demande d'avis n°A 23-70.012 Juridiction : le tribunal judiciaire de Nantes IT2 Avis du 7 décembre 2023 n° 15016 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __

désordres, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances ; 2 / que, selon les propres conclusions d'appel du Syndicat des copropriétaires, le procès-verbal de réception

2013, une créance d'un montant total de 1 241 484,71 euros ; que le mandataire judiciaire l'a contestée par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 août 2013, à laquelle le créancier

son encontre en cas de non-comparution, ce qu'il incombe au juge de vérifier ; que cette solution doit s'appliquer notamment à la décision qui rend définitive la décision ayant prononcé la peine ; qu'en