pas de réserve, couvrait ce défaut d'achèvement constitutif d'un défaut de délivrance de la chose, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 et 1793 du code civil ; 2°/ que la réception sans réserve,

[S] dans sa déclaration aux gendarmes, signant, un an auparavant, au nom de la Société SABLIERES [D] ; un procès-verbal de réception sans réserve de la machine ». « La société RMIS a également commis une

réception sans réserves s'applique à ces erreurs d'implantation, dès lors que les défauts de conformité d'un immeuble à des règlements administratifs constituent des vices de construction rentrant dans

exclusive de Monsieur Y..., la SARL Pasquet est tenue de régler la moitié de 120.674 euros soit 60.337 euros HT » ; ALORS 2°) QUE : subsidiairement, les dommages apparents sont couverts par la réception

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, qu' avant la réception sans réserve du lot gros oeuvre

Les défauts d'aspect qui apparaissaient sur le carrelage, et qui ont donné lieu à des réserves ayant entraîné le remplacement des carreaux défectueux pour aboutir au procès-verbal de réception sans réserve

manqué, a violé l'article 1147 du Code civil; 4°) que le vice de conception, à le supposer établi, est couvert par la réception sans réserve, en quoi l'arrêt attaqué a violé l'article 1792 du Code

la cour d'appel, qui rejette l'appel en garantie dirigé par le maître de l'ouvrage contre l'architecte sans rechercher si celui-ci avait informé la société Denard promotion des conséquences d'une réception

travaux n° 11 constituant la facture cédée par la société Thermiclim et escomptée par la banque, que cette situation de travaux était un décompte définitif approuvé par l'architecte sept mois après la réception

paiement, visés par le maître d'oeuvre et signés par la société Promogim, gérante de la SCI, mentionnant des travaux supplémentaires pour une somme de 30 490 euros HT avaient été émis et qu'après la réception

prononcé la nullité du contrat de location conclu entre Loveco et X... et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le locataire, qui signe le procès-verbal de réception

et de VRD au 7 octobre 2009 et de prononcer cette réception sans réserve ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la date de la réception judiciaire devait être fixée à la date à laquelle l'ouvrage

de réception fait état d'une réserve concernant l'étanchéité et les enduits extérieurs de l'immeuble des maîtres de l'ouvrage, que ceux-ci n'ont pas engagé l'action en garantie de parfait achèvement et

de réception fait état d'une réserve concernant l'étanchéité et les enduits extérieurs de l'immeuble des maîtres de l'ouvrage, que ceux-ci n'ont pas engagé l'action en garantie de parfait achèvement et

, méconnaissant ainsi la nature unitaire et indivisible de la réception définitive et sans réserve s'appliquant à l'ensemble de la conception et de l'exécution ; que l'arrêt a donc violé les articles 1147

Roger X..., soit la formulation de réserves qu'il n'aurait pas osé exprimer dans le procès-verbal de réception ; que dès lors, en ayant accepté sans réserve l'immeuble litigieux, M.

20/10 avait été faite avec ou sans réserves ; que la réception sans réserves des plaques n'avait donc pas fait l'objet de débats entre les parties et n'était pas établie ; qu'en procédant d'office à une

statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts Z... faisant valoir qu'il résultait d'un courrier adressé par la SCI à l'architecte, le 27 mai 1982, que celle-ci avait connaissance, lors de la réception

» ; qu' ils ont assigné le vendeur en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ; Attendu que la réception

X... la réception sans réserve car le navire commandé, qui est un prototype, est assimilable à un objet complexe dont la conformité ne peut être appréciée qu'en situation d'usage et ce d'autant que les