[U], encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré la société Chiri recevable en ses demandes ; ALORS QUE, premièrement, l'interruption du délai de prescription découlant de la demande en référé devient

bail à la société Aux Gourmets des Monts (société Aux Gourmets), lui a fait délivrer le 9 mars 2001 un commandement de payer un arriéré de loyers visant la clause résolutoire, puis l'a assignée en référé

que pour évaluer la valeur du terrain nu de laquelle il déduit le coût de la démolition de la construction existante : qu'en considérant au contraire que l'élément de comparaison auquel elle s'est référée

; qu'il ne s'agit pas du juge des référés ; Attendu que la décision critiquée se présente comme une ordonnance de référé ; que le magistrat qui a déclaré exécutoire le jugement étranger était un juge

DEMEURANT ALORS AU MAROC, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE CASABLANCA EN DATE DU 9 DECEMBRE 1957 "A CONFIE A LA DAME X...

l'ordonnance du 3 mars 2005 était exécutoire par provision, alors, selon le moyen, que le président saisi en application de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle statuant "en la forme des référés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 janvier 2006), rendu en matière de référé sur renvoi

, saisi d'une demande visant à voir juger que la violation d'une clause de non-concurrence constitue un trouble manifestement illicite, d'apprécier avec l'évidence requise en référé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... par Me Y... ès qualités est fondée sur l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution étant rappelé que l'arrêt du 27 octobre 2007 a été rendu en matière de référé et non au fond et

2001, AUX MOTIFS QUE " saisi sur le fondement des articles 872, 873 du CPC et « 225-115, 225-117, 225-35 et 238-11 du Code commerce », le président du tribunal de commerce de Paris l'était « en référé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'habitation ; 2° qu'à supposer que la conformité de l'immeuble aux plans du permis de construire ou l'absence d'impropriété à sa destination doivent être pris en compte pour apprécier si l'immeuble est ou non

Se plaignant du non-paiement du solde du prix de ses travaux, la société CPCP a assigné «Mme N... S... » devant le juge des référés aux fins de paiement d'une provision.

contenue dans l'acte de cession des actions de cette société, a assigné en référé la société à responsabilité limitée Etablissements X..., MM.

de non-recevoir tirée d'un prétendu défaut de qualité du demandeur en référé, que la contestation de cette qualité par la partie adverse soit ou non sérieuse ; qu'en déclarant n'y avoir lieu à référé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry 13 juin 2006) rendu en matière de référé, que la commune

L'employeur l'a mise en demeure de respecter la clause de non-concurrence le 17 septembre 2018 puis a saisi la juridiction prud'homale en référé.

Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque San Paolo, société anonyme dont le siège