Le juge des référés a ordonné une expertise médicale et condamné Mme [X], seule, au paiement d'une provision. 10. Mme [X] a interjeté appel de cette décision.

La société Corbion a assigné la société Margot en référé en paiement, notamment, d'une provision au titre du remboursement des pénalités de retard indûment retenues.

moyen : 1°/ que l'existence d'un différend autorise le juge des référés à prononcer, en cas d'urgence, une provision ad litem sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile ; qu'en

Par requête du 13 avril 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, en référé, d'une demande de provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction abusive en l'absence

La société Thermatic a assigné la société Corsica commercial center et la SCI Baleo-2 devant le juge des référés en paiement de provisions au titre du solde des deux marchés.

X... ayant été totalement détruite à la suite d'un incendie, celui-ci a fait assigner en référé la société Azur assurances IARD en paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de la perte totale

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 février 2022), rendu en référé, Mme [O] (la bailleresse), propriétaire d'un appartement donné à bail à M.

, en refusant d'accorder la provision sollicitée sans rechercher si cette obligation d'EDF, du moins à hauteur de la partie de la créance de M.

Camara, demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Marc X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre civile,

(Paris, 17 décembre 2015), que la société le Théâtre de la danse a été condamnée, par deux ordonnances de référé, à payer à Mme [E], bailleresse des locaux commerciaux qu'elle occupe, des sommes

, pour obtenir des provisions ; Attendu que MM.

à garantie de l'assureur fait obstacle à l'octroi d'une provision en référé ; qu'en l'espèce, la cour a constaté qu'il résultait des conditions particulières du contrat d'assurance conclu entre l'assureur

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TRANSANIMAL, rue du Loup, Manneville La Pipard (Calvados) Pont l'Evêque, en cassation d'une ordonnance de référé

seul fait d'exécuter une décision de justice qui est exécutoire de plein droit ne vaut pas reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire ; que si les décisions rendues par le juge des référés

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Graniou électricité industrielle, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

; que l'usine a été inondée une seconde fois en 1990 ; que, par une première ordonnance de référé du 9 mars 1990, la société Guiraudie Auffève a été condamnée à payer à la société EFI une provision de

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol qualifié, recel et violences aggravées, a prolongé sa détention provisoire

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol qualifié et recel et violences aggravées, a prolongé sa détention provisoire

O... et de Mme I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 4°/ que « le juge des référés ne peut allouer une provision qu'en

est une décision provisoire et que le juge d'instance peut, dans tous les cas d'urgence, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation