annuelles de salaires mais que ce dernier avait déclaré aux services fiscaux des salaires pour 1994 et 1995 ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ressort

La société Normafi fait grief à l'arrêt de « constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, la cour n'étant saisie d'aucune demande de la société Normafi tendant à voir réformer ou infirmer telle ou

des conclusions d'appel, à l'exclusion des moyens de réformation et d'annulation, qui doivent conduire à l'établissement d'un nouvel état de collocation ; qu'en décidant néanmoins qu'elle n'avait pas

Le 21 avril 2020, la société Turlen Holding SA (la société Turlen) a saisi le directeur général de l'INPI d'une demande en nullité de la marque n° 194595661, invoquant une atteinte à la renommée de sa

[N], alors : « 1°/ qu'il incombe au juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de report du débat contradictoire, à peine de nullité de son ordonnance, de motiver sa décision de rejet

contradiction remarquable en ce que le libellé conduit l'appelant à conclure que ses propres demandes soient considérées comme infondées » et, d'autre part, que la demande consistait à obtenir la réformation

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 février 2017), statuant en matière de référé, que M.

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 23 juillet 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé et agressions sexuelles aggravées, a réformé

série de chaque véhicule, lequel comportait la lettre M caractérisant l'année modèle 1991 ; que, cependant, ces documents n'ont pas été déterminants dans la conclusion de la vente ; qu'en effet, il ressort

mis en oeuvre par la société Julien qui avait utilisé une peinture fabriquée par la société Max Perles ; qu'invoquant la mauvaise tenue du revêtement, la Société des alcools viticoles a demandé en référé

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la requête de la société [1] tendant à la réformation de l'ordonnance du 29 novembre 2021 par laquelle les juges d'instruction ont rejeté

[M] et de Mme [G] comportaient un dispositif qui ne concluait ni à la réformation ni à l'infirmation du jugement pas plus qu'elles ne contenaient des moyens tendant à son annulation, la cour d'appel, qui

[L] ne portait pas sur l'annulation du jugement, mais tendait à sa réformation en toutes ses dispositions, et que ce dernier n'avait pas déposé de nouvelle déclaration d'appel portant sur l'annulation

interdiction est faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant que les conclusions de Mme [M] ne sollicitaient pas, préalablement à ses prétentions au fond, l'infirmation, la réformation

V... coupable des faits d'abandon de famille ; aux motifs qu'il ressort des déclarations claires et constantes de la victime que M.

Y... arrêtait son service 5 minutes avant l'horaire normal, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; qu'en affirmant, pour réformer le jugement entrepris

renvoi des fins de la poursuite, pour cause de nullité de la citation, n'empêchait nullement la reprise des poursuites sur la base d'une citation valable; qu'ainsi, le jugement déféré, qui sera réformé

référés, qui était incompétent pour en connaître, et non le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Daniel X... afin d'obtenir le paiement de son dû, s'abstenir de rechercher si ces faits n'étaient pas constitutifs d'une menace, d'autant qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 mai 1998 avait réformé

et que toutes les lettres recommandées libellées à l'adresse indiquée par la société Banque privée dans sa déclaration d'appel étaient revenues au greffe sans avoir pu être distribuées, sans qu'il ressorte