Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 5.

Elle est notifiée par la partie la plus diligente à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

X... une somme à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice résultant des mauvaises informations données par l'employeur, alors, selon le moyen, d'une part, que la manifestation unilatérale

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune de Bressoles et a condamné la prévenue à lui payer la somme de 4 166,89 euros au titre du

Le chantier ayant pris du retard, quinze acquéreurs ont assigné la SCCV en réparation de leurs préjudices. 3.

signé entre les parties ne mentionnait aucun engagement du bailleur de repaver la cour et prévoyait, au contraire, expressément que le locataire prenait les lieux dans leur état actuel, sans pouvoir demander

; qu'il convient de rejeter la demande ; "1°) alors que la réparation d'un préjudice né d'un délit doit être intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que les conclusions déposées pour

475-1 du code de procédure pénale, il sera alloué à la partie civile la somme de 1 000 euros ; le tribunal reçoit la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique subi par Marie-Pierre

B... serait seule habilitée à exercer une action en réparation des infractions au code de l'urbanisme commises sur les parties communes, cependant qu'une telle possibilité n'est nullement exclusive de

dépôts et consignations. devant la Cour, seul le recours de la commune de Bordeaux est contesté et il est demandé, dans la répartition à faire au marc le franc, de prendre en compte la créance totale

communes raison pour laquelle le syndicat des copropriétaires était partie à la procédure en référé ; qu'au surplus le propriétaire, sur le fondement des dispositions de l'article 1719 du code civil,

Y... de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 2 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant

sera rejetée ; "alors, d'une part, que les juges du fond sont tenus de prendre en compte tous les chefs de dommage découlant des faits, objet de la poursuite, pour en réparer l'intégralité ; que la

francs ; que les époux X... étaient alors très pressés de prendre possession du chalet qui était achevé ; que sous la pression des acquéreurs, les parties ont signé le 8 janvier 1993 trois actes sous

DE REMBOURSEMENT DIRIGEE CONTRE LE BAILLEUR, AU MOTIF QU'EN VERTU DU BAIL, TOUTES LES REPARATIONS ETAIENT A LA CHARGE DU PRENEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES CLAUSES DEROGEANT A L'OBLIGATION

"aux motifs propres que les dommages et intérêts ont pour vocation de permettre une entière réparation du préjudice direct actuel et personnel causé à la partie civile du fait des agissements de l'auteur

du jugement qu'une demande de mise en conformité aurait été formée par les parties civiles en première instance, le jugement précisant au contraire que la demande des parties civiles ne tendait qu'à la

[E] ont assigné la commune en réparation de leur préjudice. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La commune fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à MM.

Mme [M], d'une part, et les consorts [U], d'autre part, font grief aux arrêts de déclarer irrecevables les demandes comme étant prescrites, alors « qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du

étant d'entretien, ce qui exclut la remise en état des parties vitrées et de leur encadrement au titre des grosses réparations ; qu'en refusant, en l'espèce, de mettre à la charge du preneur de telles