DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX OU DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET QU'AUCUNE DIFFICULTE NE POUVAIT S'ELEVER EN L'ESPECE SUR CETTE REPARTITION PUISQU'EN RAISON DE L'EFFECTIF DE

reporter affecté à Paris, puis rédacteur en chef, envoyé spécial à Bruxelles, étant promu en 1997 rédacteur en chef adjoint de la rédaction parisienne chargé des affaires européennes après avoir postulé

à pourvoir pour les élections de délégués du personnel de son établissement de Toulouse à deux sièges de titulaires et deux sièges de suppléants, et dire que la répartition du personnel entre les différents

SUPPLEANTS POUR LE COLLEGE DES EMPLOYES, REUNISSANT TRENTE-TROIS ELECTEURS INSCRITS, UN DELEGUE TITULAIRE ET UN DELEGUE SUPPLEANT POUR LE COLLEGE DES GRADES, VINGT-QUATRE ELECTEURS, ET UN DELEGUE TITULAIRE

avaient été pourvus au lieu des huit sièges prévus par la loi, le tribunal d'instance a retenu que la contestation portait moins sur le nombre de sièges à pourvoir que sur leur répartition entre les collèges

CANDIDATURES ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET CELLE DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL, L'UNE ET L'AUTRE PREVUES PAR L'ARTICLE

à raison de 25 sièges titulaires et 25 sièges suppléants au 1er collège, dont 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants réservés aux salariés permanents du 1er collège et 23 sièges titulaires et 23 sièges

des salariés dans les collèges ; Attendu, cependant, d'une part, que le litige relatif à l'appartenance des salariés à l'un ou l'autre des collèges électoraux porte sur l'électorat, et doit donner

contraire, les dispositions de l'article L. 2232-13, alinéa 2, ne distinguent pas entre les collèges électoraux légaux et les collèges électoraux conventionnels, dans la mesure où elles se rapportent

avaient été pourvus au lieu des six sièges prévus par la loi, le tribunal d'instance a retenu que la contestation portait moins sur le nombre de sièges à pourvoir que sur leur répartition entre les collèges

représentant le personnel de maîtrise ou d'encadrement,- que la répartition des sièges entre les catégories de personnel n'emporte aucune modification des règles de l'élection ni du nombre des sièges

LES SYNDICATS DEMANDEURS ET L'EMPLOYEUR PORTAIT, NON SUR LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES, SOIT 314 OUVRIERS ET EMPLOYES, 32 AGENTS DE MAITRISE ET 32 CADRES SELON LES INDICATIONS

titulaire du troisième collège au sein du comité d'établissement qui n'a pas eu d'élu dans le deuxième collège par application du scrutin majoritaire ; qu'à défaut cette clause doit être purement et simplement

en quatre collèges selon les prévisions de l'article 6, n'ait pas été signé par la CGT et la CFDT était absolument sans emport sur la solution du litige dès lors que l'accord maintenait les quatre collèges

du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories ; Que dès lors, en statuant comme il l'a fait, sans constater l'existence d'une décision de

des sièges entre les différentes catégories de personnel et sur la répartition de ce personnel entre les collèges électoraux, méconnaissant ainsi les pouvoirs de l'inspecteur du travail ; Mais attendu

des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories ; qu'il est constant et non contesté que M.

Force ouvrière, domicilié ... 68 G à Lille (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1991 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de : 1°/ L'Institut catholique de Lille, dont le siège

En cas de désaccord sur la répartition des sièges, l'autorité administrative dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'entreprise décide de cette répartition.

CES SIEGES A RAISON DE SIX, DANS LE COLLEGE DES EMPLOYES, ET DE UN DANS CELUI DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE ; ATTENDU QUE, TOUT EN DECLARANT REGULIERE DANS LE COLLEGE DES EMPLOYES L'ELECTION DE