X... ; que la cour d'appel, devant laquelle ce dernier avait demandé des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, a décidé, par un arrêt avant-dire droit du 1er juin 1981, de saisir

; que c''est à bon droit que l'inspecteur a procédé à une application différenciée du taux accidents du travail aux différents salariés pour lesquels le cotisant n'appliquait que le taux administratif

plus poursuivre l'exécution de son contrat de travail ; que l'inspecteur du travail, saisi le 22 juin 2007 d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement de l'intéressé, l'a rejetée par décision

X... a été engagé, le 30 août 2004, par la société Office de protection de l'habitat, en qualité de VRP et d'inspecteur régional ; qu'il a été licencié le 20 novembre 2008 pour faute grave ; qu'il a saisi

Par décision du 11 mars 2005, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le transfert du contrat de travail du salarié au sein de la société Capgemini.

du travail, il n'était nullement démontré que M.

Gilbert E..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Nice, au profit : 1 / de la Fondation Pauliani, maison de retraite dont le siège est

; qu'une convention de rupture du contrat de travail conclue le 7 juillet 2009 a été homologuée par l'inspecteur du travail le 10 août 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu

la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude en cours de procédure après autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... employée par la société Carrefour Créteil soleil, et investie de fonctions représentatives, a été mise à la retraite

Dans son rapport du 14 avril 2006 l'inspecteur chargé de l'enquête interne arrive aux mêmes conclusions, en précisant qu'auditionné, M. Y... «a reconnu les faits».

AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL, UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DOIT ETRE REMIS AU CONTREVENANT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..

ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant.

du travail, dans le cadre de son contrôle de la régularité de la procédure suivie par l'employeur, de vérifier si ce dernier a dûment saisi la commission territoriale de l'emploi.

du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant ; en l'espèce, l'inspecteur du recouvrement a modifié le fondement initial du redressement, soit des cotisations de sécurité

l'inspecteur du Travail ; Attendu que M.

, nom du client ou indication du lieu de travail ainsi que nombre d'heures passées pour chaque intervention) que les inspecteurs ont pu mettre en exergue les anomalies sur les forfaits repas alors que

, postérieurement à la notification aux parties de l'autorisation, par l'inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle, d'autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non

, l'inspecteur du travail a, par décision du 27 décembre 2001, annulé cet avis en invitant l'employeur à faire procéder à une nouvelle visite médicale ; que le 10 janvier 2002, le médecin du travail a

a constaté que la SAS Travaux du Midi Var avait rompu le contrat de travail qui la liait à T...