de Mme Y... ; que selon elle la recevabilité de son propre appel et de ses conclusions n'étant pas discutée, la cour d'appel ayant été valablement saisie, les moyens venant à l'appui du pourvoi seraient

irrecevable alors, selon le moyen, qu'en matière de surenchère sur aliénation volontaire, l'appel n'est "recevable qu'à l'égard des jugements qui auront statué sur des moyens de fond" (article 731 de

ONT FRAPPE D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN MATIERE D'ARBITRAGE, L'APPEL EST RECEVABLE LORSQU'IL EST FONDE SUR LA

AVAIENT A FAIRE APPEL D'UNE DECISION LEUR OCTROYANT UN DELAI QUI NE REPONDAIT PAS AU DESSEIN RECHERCHE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RECEVABILITE D'UN APPEL NE PEUT DEPENDRE DE CIRCONSTANCES POSTERIEURES

LA PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT CONDAMNANT PAR DEFAUT LE PREVENU A DES DOMMAGES-INTERETS ; AU MOTIF QUE LEDIT JUGEMENT N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE AU PREVENU ; ALORS QUE LA RECEVABILITE

d'un jugement ordonnant une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal, formé en même temps que l'appel du jugement au fond, n'est recevable que si cet appel est lui-même recevable ;

Martine, épouse K... ; Vu les articles 380-1 et 380-14 du Code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Sur la recevabilité de l'appel principal du ministère

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'APPEL ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, AYANT SUBORDONNE LA DECISION SUR LA GARDE DEFINITIVE DE L'ENFANT, "AU RESULTAT DE L'ENQUETE ORDONNEE

Jean-Claude X..., les consorts Z... et les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 janvier 1987) d'avoir déclaré recevable l'appel provoqué à leur encontre par la ville de Reims, autorité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2004) d'avoir déclaré irrecevable l'appel

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL

Centre Poids Lourds du Périgord, concessionnaire Mercédès X..., dont le siège social est Le Ray Z..., route de Varet à Brive (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986 par la cour d'appel

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Codival Intermarché fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 4 mai 2000) d'avoir déclaré recevable mais injustifié son appel

[Z] avait saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 29 avril 2015 de sorte que l'instance introduite avant le 1er août 2016 était soumise au principe de l'unicité de l'instance et donc de la recevabilité

Demande d'avis n° 1100007 Séance du 12 décembre 2011 Juridiction : Cour d'appel d'Amiens (juridiction du premier président) LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441

IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE, LE JUGE S'ETANT PRONONCE SUR LA COMPETENCE SANS STATUER SUR LE FOND DU LITIGE, LA VOIE DU CONTREDIT ETAIT SEULE OUVERTE, ET QU'IL IMPORTAIT PEU, EN CE QUI CONCERNAIT LA RECEVABILITE

EN LEUR APPEL DE CE JUGEMENT PAR DES MOTIFS QUI PROCEDERAIENT PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION ET NE REPONDRAIENT PAS AUX CONCLUSIONS QU'AVAIENT PRISES CES DEBITEURS SAISIS; MAIS ATTENDU QUE L'ENUMERATION

prévue par l'article 441-1 du code pénal ; que l'existence d'un tel préjudice est une question de fond concernant la réunion des éléments constitutifs de l'infraction et n'a pas d'incidence sur la recevabilité

du pourvoi, la Cour de Cassation constate que celui-ci est recevable contre l'arrêt qui a statué sur la recevabilité de l'appel-nullité ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

INCIDENT PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE FONTVIELLE, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR ENONCE QUE, SEULE, PEUT RELEVER APPEL INCIDENT UNE PARTIE