DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE COIFFURE ET DE COMMERCE DE LUXE DITE "SACL" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIENNE SALARIEE MME ANNIE

ENTREPRISES, D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU DE FIXER A 9 LE NOMBRE DES MEMBRES D'ENTREPRISE COMMUN AUX DEUX SOCIETES ; QU'AUX TERMES DE SON PARAGRAPHE 7, CET ACCORD A ETE ETABLI POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE

et que le magasin était fermé tout l'hiver, la cour d'appel qui a retenu que la location était saisonnière et qu'elle avait été renouvelée chaque année moyennant une majoration du loyer, a, par ces seuls

été renouvelé pour une durée de trois ans en vertu de l'article 10 de la loi de 1989 qui prévoyait une durée de trois ans lorsque le bailleur était une personne physique et de six ans quand il était une

par tacite reconduction pour les exercices 1999, 2000, 2001 et 2002 et ont conclu un contrat de partenariat pour l'année 2003 ; que pour l'année 2004, la société SCP France a proposé un nouveau contrat

société anonyme, dont le siège est [...]                                                , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Jean-Claude I... qui signait à cette fin les chèques URS ; que M.

trimestre ne comptant aucun arrêt maladie et ce pour l'année 2006, ce qui a été reconduit pour l'année 2007, que pour 2008, il n'y a eu aucune reconduction le 1er et 2ème trimestre 2008 (qui sont dit

Abdelssem X... n'était intervenue par application d'une clause de reconduction pour la saison suivante, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si ces contrats ne couvraient pas chaque

Mme X..., née Jacqueline, Marie Y..., demeurant chez sa fille, Mme B..., ... (9e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

pour l'année suivante.

(les locataires) ; qu'une telle jouissance est consentie en vertu d'un contrat qui, jusqu'en 2011, était conclu pour une durée d'un an à compter du 1er avril et renouvelable chaque année, sauf dénonciation

la convention collective du tourisme social et familial du 28 juin 1979 ; Attendu que Mme X... a travaillé au sein de l'association VVF depuis 1978 suivant contrats d'engagement saisonnier allant chaque

ANNEE DEPUIS 1958, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, A SUPPOSER LA LOCATION-GERANCE SUSCEPTIBLE D'EFFET ELLE NE PEUT JOUER INDEFINIMENT POUR TOUS RENOUVELLEMENTS, SANS EXPLOITATION PERSONNELLE DU

1 intitulé "Volontariat", un article 2 intitulé "Avenant au contrat de travail, mise en œuvre et période d'adaptation", dont un 2-1 qui dispose que "L'avenant au contrat de travail, d'une durée de 1 an

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Aide à domicile 29.

ETAIT, SUIVANT CONVENTION DU 18 NOVEMBRE 1948, DEVENU PRENEUR DE 2 HECTARES ET DEMI ENVIRON DE TERRES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., QUE CETTE CONVENTION PREVOYAIT UN BAIL D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE

pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses aux pourvois principal et incident invoquent chacune, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

préavis auraient dû impérativement intervenir avant le 1er janvier de chaque année; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les clauses précitées et violé l'article 1134 du Code civil;

CHOIX SOIT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SOIT PAR TOUS AUTRES ORGANISMES D'ASSURANCE REMPLISANT CERTAINES CONDITIONS ; QUE L'AFFILIATION DES PERSONNES INTERESSEES EST VALABLE POUR L'ANNEE