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24 733 résultats pour « recours d'un tiers contre l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200162

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

Y... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424616

Cassation

1 septembre 2004

1 septembre 2004

Sylvain, - LA SOCIETE BERRY WOOD, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2003, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de délit et contravention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101245

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

obéir à la mise en oeuvre que la Cour européenne des droits de l'homme fait de ce texte, sans préciser le droit ou la liberté reconnu par la Convention dont la jouissance n'aurait pas été assurée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101247

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

obéir à la mise en oeuvre que la Cour européenne des droits de l'homme fait de ce texte, sans préciser le droit ou la liberté reconnu par la Convention dont la jouissance n'aurait pas été assurée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00670

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

a pour cause le recours d'un tiers, du jour de l'action en justice contre l'assuré ou du jour du paiement ; qu'il s'évince des propres constatations de l'arrêt que l'action exercée par assignation du

Source officielle
CC

civ1

613722cfcd58014677401be0

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

de la commission d'office, afin d'assurer la mise en oeuvre de la loi du 4 janvier 1993, M.

Source officielle
CC

civ2

61372488cd58014677416479

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, la prescription biennale ne commence à courir contre l'assuré que du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300020

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

contre le constructeur responsable ; que l'action directe peut cependant être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré, lequel peut être exercé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201416

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

le tiers, auteur du dommage, est celle qui aurait été applicable à l'action de la victime si cette dernière, à défaut d'être indemnisée, avait agi contre ledit tiers, mais que la subrogation naissant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00086

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Un recours peut être formé, à l'initiative de l'autorité administrative, de l'intéressé ou de l'employeur, contre les décisions prises par les centres de médecine aéronautique ou les médecins examinateurs

Source officielle
CC

soc

6137232fcd580146774068c3

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

X... le bénéfice d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail ; que la Cour nationale de l'incapacité a rejeté le recours de l'assuré contre cette décision ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

61372251cd580146773fbfbf

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

contre les tiers qui, "par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur" ; qu'en l'espèce, l'assurance souscrite par le propriétaire étant une assurance "Incendie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00601

Cassation

13 avril 2021

13 avril 2021

[A] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 95 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 22 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de traite d'êtres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200873

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

amiable, alors que le présent litige est orienté précisément contre la décision de ladite commission ; qu'en conséquence, l'association HAD SEPA sera déclarée irrecevable en son recours, en ce compris

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ee9

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

Corinne, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre spéciale des mineurs, en date du 6 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers du chef

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CC

cr

61372575cd5801467741de79

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 25 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour coups ou violences volontaires aggravées, a statué sur les intérêts civils

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CC

civ2

613724dacd58014677418e48

Cassation

15 mars 2007

15 mars 2007

X... une certaine somme après imputation sur le montant du préjudice soumis à recours, de la somme de 1 093 607,17 francs (166 719,33 euros) correspondant aux débours de la caisse, arrêtés à la date du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03370

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Charles X..., assuré auprès de la société Areas dommages, reconnu coupable de blessures involontaires, été déclaré tenu à entière indemnisation du préjudice en résultant pour la victime M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200685

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

[B] [Z], domicilié chez M. et Mme [Z] [R], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-10.569 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200247

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

de l'année 2013, sur ce que l'option exercée par elle pour assurer ses personnels non statutaires contre les risques de privation d'emploi était révocable, la cour d'appel, qui a ajouté une condition

Source officielle

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