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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200162
7 février 2019
Y... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs
cr
61372649cd58014677424616
1 septembre 2004
Sylvain, - LA SOCIETE BERRY WOOD, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2003, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de délit et contravention
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101245
9 novembre 2016
obéir à la mise en oeuvre que la Cour européenne des droits de l'homme fait de ce texte, sans préciser le droit ou la liberté reconnu par la Convention dont la jouissance n'aurait pas été assurée
ECLI:FR:CCASS:2016:C101247
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00670
12 juillet 2016
a pour cause le recours d'un tiers, du jour de l'action en justice contre l'assuré ou du jour du paiement ; qu'il s'évince des propres constatations de l'arrêt que l'action exercée par assignation du
613722cfcd58014677401be0
4 février 1997
de la commission d'office, afin d'assurer la mise en oeuvre de la loi du 4 janvier 1993, M.
61372488cd58014677416479
8 mars 2006
de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, la prescription biennale ne commence à courir contre l'assuré que du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300020
8 janvier 2026
contre le constructeur responsable ; que l'action directe peut cependant être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré, lequel peut être exercé
ECLI:FR:CCASS:2016:C201416
29 septembre 2016
le tiers, auteur du dommage, est celle qui aurait été applicable à l'action de la victime si cette dernière, à défaut d'être indemnisée, avait agi contre ledit tiers, mais que la subrogation naissant
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00086
20 janvier 2021
Un recours peut être formé, à l'initiative de l'autorité administrative, de l'intéressé ou de l'employeur, contre les décisions prises par les centres de médecine aéronautique ou les médecins examinateurs
6137232fcd580146774068c3
17 décembre 1998
X... le bénéfice d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail ; que la Cour nationale de l'incapacité a rejeté le recours de l'assuré contre cette décision ; Attendu que M.
61372251cd580146773fbfbf
18 janvier 1995
contre les tiers qui, "par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur" ; qu'en l'espèce, l'assurance souscrite par le propriétaire étant une assurance "Incendie
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00601
13 avril 2021
[A] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 95 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 22 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de traite d'êtres
ECLI:FR:CCASS:2019:C200873
20 juin 2019
amiable, alors que le présent litige est orienté précisément contre la décision de ladite commission ; qu'en conséquence, l'association HAD SEPA sera déclarée irrecevable en son recours, en ce compris
61372619cd58014677422ee9
4 novembre 2003
Corinne, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre spéciale des mineurs, en date du 6 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers du chef
61372575cd5801467741de79
17 mai 1995
Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 25 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour coups ou violences volontaires aggravées, a statué sur les intérêts civils
613724dacd58014677418e48
15 mars 2007
X... une certaine somme après imputation sur le montant du préjudice soumis à recours, de la somme de 1 093 607,17 francs (166 719,33 euros) correspondant aux débours de la caisse, arrêtés à la date du
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03370
16 janvier 2018
Charles X..., assuré auprès de la société Areas dommages, reconnu coupable de blessures involontaires, été déclaré tenu à entière indemnisation du préjudice en résultant pour la victime M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200685
23 juin 2022
[B] [Z], domicilié chez M. et Mme [Z] [R], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-10.569 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance
ECLI:FR:CCASS:2024:C200247
21 mars 2024
de l'année 2013, sur ce que l'option exercée par elle pour assurer ses personnels non statutaires contre les risques de privation d'emploi était révocable, la cour d'appel, qui a ajouté une condition
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