est recevable à interjeter seul appel du jugement rendu dans le cadre de cette instance introduite devant le juge du fond compétent sur l'invitation du juge-commissaire ; qu'en déclarant irrecevable

recours contre la décision le plaçant en liquidation judiciaire ait la garantie qu'il pourra, en cas de succès de ce recours, être restauré dans l'intégralité des droits et actions dont il a

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision, alors, selon le moyen : 1°/ que le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 mai 1999, qui, statuant après renvoi de cassation et sur le seul appel de la partie civile, l'a renvoyé devant

X... le 10 août 2018 ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de M.

(les consorts A... ) ont formé un recours contre la décision d'un juge chargé du contrôle des expertises qui avait fixé la rémunération d'un expert ; Attendu que les consorts A...

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de la partie civile irrecevable ; "aux motifs que la partie civile affirme que la signification de l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant

de notification, lorsque la décision rendue à l'insu de l'auteur de la tierce opposition concerne directement ses droits et obligations ; qu'en déclarant irrecevable comme tardive la tierce opposition

éléments constitutifs du délit de faux doivent s'apprécier à la date de la commission du faux, la chambre d'accusation a, à ce titre aussi, privé sa décision d'une condition essentielle à son existence

ce dernier du chef d'homicide involontaire, le Tribunal l'a reconnu coupable de ce délit et condamné à indemniser les consorts Y..., ayants droit de la victime, parties civiles ; que le jugement a été

ce dernier du chef d'homicide involontaire le tribunal l'a reconnu coupable de ce délit et condamné à indemniser les consorts Y..., ayants droit de la victime, parties civiles ; que le jugement a été

irrecevable la demande reconventionnelle de M.

leur demande de dommages-intérêts contre M.

les gendarmes chargés de la continuation des investigations, Mme [H] déclarait que Mme [O], depuis quelques temps, s'essayait au service, à sa demande, car cela était plus intéressant, en plus il y avait

X... fait grief au jugement de rejeter le recours qu'il avait formé contre la décision de la commission de surendettement déclarant sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, que le juge doit se prononcer

qui statue sur l'appel d'une telle ordonnance sans que le débiteur ait été entendu ou dûment appelé ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'appel formé par le débiteur, Jean-Claude X..., contre le jugement

, la SCI Panaco a formé un recours contre sa décision ; Attendu que pour déclarer le recours irrecevable, l'arrêt relève que l'acte déposé au greffe le 21 août 2012 par la SCI Panaco, qui est intitulé

effectif contre une décision lui faisant grief ; qu'en l'espèce, le syndicat professionnel d'avocat doit pouvoir exercer un recours contre la délibération du conseil de l'ordre qui lui refuse une subvention

saisi ; qu'en déclarant l'appel formé par la demanderesse contre ce jugement irrecevable, faute de " qualité ", aux motifs inopérants que les Douanes n'étaient pas impliquées dans l'action publique, la

aux fins de surendettement qui a été déclarée irrecevable le 26 octobre 2010, décision confirmée sur recours de Monsieur X... par un jugement du 17 février 2012 qui, certes n'est pas produit aux débats