X...au titre de l'année 2011, soit la somme de 52 150 euros, avait été réalisé, la cour d'appel a dénaturé les termes de la proposition de rectification, violant par là même l'obligation faite au juge

de bulletins de salaire rectifiés, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

des opérations de vérification de comptabilité de la société et qu'elle avait contesté le redressement fiscal en formulant des observations, pour en déduire que, durant la période concernée de la rectification

fixe les limites du litige ; que l'erreur dans la lettre de licenciement sur la date d'un fait reproché au salarié prive l'employeur du droit de s'en prévaloir, sans que le juge ne puisse lui-même rectifier

l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° B 17-22.540 et K 17-28.528 formés par la société Maestris, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt du 2 juin 2017 et rectifié

pages 2 à 4 doivent également être faites : la forme des signatures est identique, le tampon de la société GMD est à la même place, l'intensité des encres est similaire, ce qui est également impossible

d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

Monsieur BOURQU1N ne saurait soutenir qu'il s'agit d'une simple erreur matérielle dont la rectification peut être sollicitée auprès de l'administration, alors qu'il ressort des échanges de mails produits

Robert X..., la société civile immobilière Bureaux AGO, la société civile immobilière [...] et la société civile immobilière les bureaux d'Armor : Sur la demande de rectification d'erreur matérielle :

le moyen : 1° / que la liquidation judiciaire immédiate ne peut être prononcée à l'encontre d'un débiteur en état de cessation des paiements que si le redressement de celui-ci est manifestement impossible

exercices clos les 31 décembre 2007 et 31 décembre 2009, il n'y a pas eu soustraction au paiement de l'impôt ; que la reconstitution du chiffre d'affaires de la société a fait apparaître un résultat imposable

seulement l'acte de vente des murs du Beachotel, et non celui concernant le fonds de commerce et la licence de débit de boissons de sorte que pour ce dernier la rectification n'a aucune valeur

locaux clients ; que, si la société prévoit le remboursement de ces notes de frais dites " petits frais de buvette ", dans la limite de 50 euros pas mois, elle exige des justificatifs, ce qu'il est impossible

de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et d'indemnité compensatoire de la privation du véhicule de fonction et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à la rectification

des documents de fin de contrat improprement qualifiée de demande en rectification des documents sociaux ; que la mise à pied conservatoire notifiée à Monsieur Bellaïd X...ayant été rendue indispensable

W... qui ne sont pas contestées sur ce point que les rectifications proposées à Mme E... S... et Mme C...

l'article L. 442-2 du Code du travail, dans sa version en vigueur en 2000, la réserve spéciale de participation destinée à être distribuée aux salariés était fonction de l'existence d'un bénéfice imposable

CONSTATE QU'UNE PARCELLE D.399, D'UNE SUPERFICIE DE 8 HECTARES 27 ARES, QUI FIGURAIT ANTERIEUREMENT AU CADASTRE A SON NOM, Y ETAIT DESORMAIS INDIQUEE COMME APPARTENANT A LA COMMUNE, A LA SUITE D'UNE RECTIFICATION

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'existence d'une faute grave doit être appréciée un concreto ; que n'est pas constitutif d'une faute grave rendant impossible

inférieure à sa valeur nominale ; que cette société avait pour seule activité une prise de participation au capital de la société CET ; que l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification