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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00121
13 février 2019
. ; que la société débitrice principale, aux droits de laquelle est venue la SARL La Route du Sud, ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a assigné les cautions en exécution
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00076
26 janvier 2016
, souscrite par la société [1], dont il était le gérant, puis, par un acte du 13 septembre 2001, de tous engagements de celle-ci, à concurrence de la somme de 381 122,54 euros ; qu'après mise en redressement
61372376cd5801467740a1df
23 mai 2000
X..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Catavana, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel
6137240dcd58014677411a01
8 juillet 2003
X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 décembre 1993 et M.
613723a8cd5801467740c95d
10 juillet 2001
Philippe Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur
61372339cd580146774070c5
11 mai 1999
informatique (société MEI), a démissionné de ses fonctions le 3 décembre 1991 et que son remplaçant a procédé, le 17 avril 1992, à la déclaration de cessation des paiements de cette société mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00016
12 janvier 2022
[X] était le gérant, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 6 avril 2016 et 11 mai 2016, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er janvier 2016 et la société Hirou désignée
61372683cd58014677426240
1993 "qu'elle avait cédé ses droits et les matériels qui s'y rattachent à la société KS Finans auprès de laquelle les règlements devaient dorénavant être effectués" ; qu'à la suite de la mise en redressement
613723b7cd5801467740d489
9 janvier 2001
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00186
6 mars 2019
S..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Protection technique travaux tout corps d'état, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet, 34 quai des
613724a5cd580146774173ad
4 octobre 2005
solidaire des engagements de cette dernière à l'égard de la société Crédit commercial de France (la banque), à concurrence de la somme de 700 000 francs ; que la société Expal ayant été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00488
20 avril 2017
judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Silicium de Provence, contre l'arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l
61372353cd5801467740853f
22 juin 1999
cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00614
6 novembre 2024
La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00329
25 mai 2022
La société DNG Bravo ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions qui lui ont opposé la disproportion de leur engagement.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00434
29 juin 2022
[W] [F] était le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 14 novembre 2017, cette procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 17 avril 2018.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00157
16 février 2016
LAUREAU-JEANNEROT a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire, n'a manifesté aucune opposition et qui n'a pas interjeté lui-même appel de la décision au nom de la société ACOS.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00767
18 décembre 2024
La société ayant été placée en procédure de sauvegarde, puis mise en redressement et liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00514
21 septembre 2022
La société VDL ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. [S], qui lui a opposé la nullité de son engagement ainsi que sa disproportion.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00324
11 avril 2018
X... s'est rendu caution solidaire envers la société Natixis des engagements de la société Ecobio ; que celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Natixis a assigné
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