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14 625 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

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CC

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00121

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

. ; que la société débitrice principale, aux droits de laquelle est venue la SARL La Route du Sud, ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a assigné les cautions en exécution

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00076

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

, souscrite par la société [1], dont il était le gérant, puis, par un acte du 13 septembre 2001, de tous engagements de celle-ci, à concurrence de la somme de 381 122,54 euros ; qu'après mise en redressement

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a1df

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

X..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Catavana, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel

Source officielle
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comm

6137240dcd58014677411a01

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 décembre 1993 et M.

Source officielle
CC

comm

613723a8cd5801467740c95d

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Philippe Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

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comm

61372339cd580146774070c5

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

informatique (société MEI), a démissionné de ses fonctions le 3 décembre 1991 et que son remplaçant a procédé, le 17 avril 1992, à la déclaration de cessation des paiements de cette société mise en redressement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00016

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[X] était le gérant, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 6 avril 2016 et 11 mai 2016, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er janvier 2016 et la société Hirou désignée

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comm

61372683cd58014677426240

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

1993 "qu'elle avait cédé ses droits et les matériels qui s'y rattachent à la société KS Finans auprès de laquelle les règlements devaient dorénavant être effectués" ; qu'à la suite de la mise en redressement

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comm

613723b7cd5801467740d489

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00186

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

S..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Protection technique travaux tout corps d'état, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet, 34 quai des

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613724a5cd580146774173ad

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

solidaire des engagements de cette dernière à l'égard de la société Crédit commercial de France (la banque), à concurrence de la somme de 700 000 francs ; que la société Expal ayant été mise en redressement

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00488

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Silicium de Provence, contre l'arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l

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61372353cd5801467740853f

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00614

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement.

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00329

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

La société DNG Bravo ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions qui lui ont opposé la disproportion de leur engagement.

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00434

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[W] [F] était le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 14 novembre 2017, cette procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 17 avril 2018.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00157

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

LAUREAU-JEANNEROT a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire, n'a manifesté aucune opposition et qui n'a pas interjeté lui-même appel de la décision au nom de la société ACOS.

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00767

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

La société ayant été placée en procédure de sauvegarde, puis mise en redressement et liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00514

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

La société VDL ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. [S], qui lui a opposé la nullité de son engagement ainsi que sa disproportion.

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00324

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

X... s'est rendu caution solidaire envers la société Natixis des engagements de la société Ecobio ; que celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Natixis a assigné

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