la cour d'appel constate, d'une part, "l'impossibilité technique" de raccorder le lot de la société à responsabilité limitée "Les Alizés" au réseau collectif et, d'autre part, que la modification appropriée

fait que d'autres agents de la SNCF avait pu intégrer le corps des cadres permanents sans que la condition d'inscription dans le dictionnaire des filières ne leur soit imposée ; que pour refuser

requête de l'une des parties, en l'espèce la partie civile, et que le juge d'instruction n'en ait pas pris explicitement la responsabilité dès lors que la seule présence de ce magistrat implique une approbation

aucune formation pratique et appropriée en matière de sécurité ; que la société Pyramid et son dirigeant M.

transfert de fonds irrégulièrement effectué par l'organisme bancaire sans autorisation préalable de ses clients, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1134 du Code civil, et, par refus

Air France, UGICT-CGT Air France, FO Air France (SGFOAF), Sud aérien, CFDT Groupe Air France SPASAF et SYNAF CFTC d'appeler, sous quelque forme que ce soit, les salariés de la société Air France à refuser

tiers des condamnations prononcées à leur encontre, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombe au transporteur de contrôler le chargement et son emballage et, en cas de défaut apparent, de refuser

première instance et n'a donc pu à ce stade exciper de l'incompétence de la juridiction saisie, conserve la faculté d'instituer en appel un débat sur la compétence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'approprie

novembre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation du préjudice subi par elle du fait du défaut d'avancements prévus par la convention collective, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus

l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'à supposer même qu'il s'agisse d'une modification portant sur un élément essentiel du contrat de travail, la rupture en cas de refus

. ; que là encore les bases et méthodes d'évaluation utilisées par l'expert ne sont pas sérieusement critiquées et méritent entière approbation ; "alors que si, en matière de dommages provenant d'un

[T] en le laissant positionner seul, en vue de leur découpe, des poutres métalliques, sans être aidé par un autre salarié ayant reçu une formation appropriée, la cour d'appel a violé les articles

qu'à compter du 1er janvier 2000, ses bulletins de paie ont été établis au seul nom de la société Gartiser alors qu'auparavant ils émanaient de la société Holding ; que par courrier du 17 mai 2000, reçu

Y..., dans les quinze jours de la communication de la reddition de comptes, au motif que ce dernier contestait l'avoir reçue, cependant qu'il ressortait de ses propres écritures que M.

perçues pour prix au financement de travaux ; qu'en décidant néanmoins que l'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 n'était pas applicable à une telle opération, la cour d'appel a violé ce texte par refus

X..., avait, de sa seule initiative, et sans l'approbation du propriétaire, étendu son activité professionnelle et transformé dans cette perspective le second étage en locaux scolaires ouverts pendant

X..., entré au service de la société NCR France le 1er septembre 1959 en qualité d'installateur-démonstrateur et promu chef de district le 12 juillet 1982 a, après avoir refusé la modification substantielle

manière suffisamment précise la réalité des motifs du licenciement invoqués par l'employeur ; qu'en considérant, d'une part, comme établis les manquements allégués du seul fait de l'absence de réponse appropriée