premier moyen du pourvoi incident formé par les époux X... : Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant à faire juger qu'était constitutif d'un refus

AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR A L'UNION DES CREANCIERS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME "ATELIERS DE PREFABRICATION DE L'AISNE" (APA), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE REFUS

d'application, le texte susvisé ; d " 3°) alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait justificatif du seul refus de vente ou de prestation de service, et nullement des autres infractions

leur expiration, elle ne renouvellerait pas les contrats à durée déterminée ; que la cour d'appel a condamné la société Magneti Marelli à payer, d'un côté, la somme de 150 000 francs à la SAM pour refus

refus d'exécuter une promesse unilatérale de vente portant sur l'intégralité d'un bien indivis, en présence de l'opposition à la vente d'un autre indivisaire, non signataire de la promesse ; qu'à supposer

de vente est justifié lorsque le demandeur est de mauvaise foi et insolvable; qu'en l'espèce, il était établi que le 19 avril 1991 la SG et la SACD ont refusé de livrer les transporteurs Somatco en raison

X... devant le tribunal de commerce de Beauvais en paiement de dommages-intérêts pour avoir refusé l'offre de commercialiser en France les pianos qu'elle fabrique ; Attendu qu'elle reproche à l'arrêt

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire

à partir de documents qui ne pouvaient pourtant se substituer au dossier effectivement déposé et dont Mme [Z] s'était obligée à justifier à première demande de Mme [H], la cour d'appel a violé, par refus

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la tentative de renégocier le prix de vente

, l'offre de vente ou la vente de produits Nina X... et que soit ordonnée la cessation par cette société de la commercialisation de ces produits ; Attendu que la société Nina X... fait grief à la cour

, dont elle constatait la mauvaise volonté évidente caractérisée par leur refus des propositions de vente qui leur avaient été faites devant le tribunal paritaire des baux ruraux en 1991, justifiait la

[B] s'est rendu au domicile de [J] [D] pour lui acheter des stupéfiants mais que suite au refus de vente de ce dernier, il y est revenu avec MM.

[X] s'est rendu au domicile de [T] [U] pour lui acheter des stupéfiants mais que suite au refus de vente de ce dernier, il y est revenu avec MM.

septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Promoroute, concessionnaire exclusif en France pour la vente

de Paris, 5e section, en date du 5 septembre 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de dénonciation calomnieuse, menaces, discrimination, refus

A... les justifications des demandes de prêts et de leur refus ; qu'ayant reçu, en réponse à une sommation de venir signer l'acte, une protestation des époux A... qui se prévalaient de la caducité de la

aurait été différente, et retenu que même si la contrefaçon avait pu être établie, la décision aurait été identique, l'existence d'actes de contrefaçon ne pouvant pas être l'élément justificatif d'un refus