européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

société Védior Bis excluant de l'effectif pour la mise en place du CHSCT tous les travailleurs temporaires qui ne travaillaient pas dans l'entreprise au moment des élections, la cour d'appel a violé par refus

société Vedior Bis, excluant de l'effectif pour la mise en place du CHSCT tous les travailleurs temporaires qui ne travaillaient pas dans l'entreprise au moment des élections, la cour d'appel a violé, par refus

En l'absence d'accord entre les parties, le bail s'est trouvé renouvelé jusqu'au 31 décembre 2017 à l'ancien prix. 3.

sous-location à la société AG Bois ; que la toiture du bâtiment s'est trouvée endommagée par la tempête du 26 décembre 1999 ; que par acte du 28 février 2000, Mme Y... a délivré à Mme X... un congé avec refus

qu'à titre de dation en paiement du prix de vente de l'autre parcelle, la cour d'appel en décidant que les époux D... avaient contrevenu à leurs obligations envers M.

X..., a sollicité, le 9 juin 1984, le renouvellement du bail; que M.

X... un contrat d'entraîneur pour une durée de trois années ; que le contrat prévoyait qu'il pourrait être dénoncé à la fin de chaque saison à la condition que l'une des parties prévienne l'autre avant

de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, délivré le 19 mars 2003, à effet du 10 avril 2004, et, subsidiairement, la résiliation judiciaire du bail ; que la

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique en ce qu'il est dirigé contre la constatation de la nullité du congé avec refus de renouvellement délivré

Y..., médecin, que celle-ci lorsqu'elle conduit représente un incontestable danger pour la sécurité des autres usagers et pour les piétons, comme d'ailleurs pour elle-même ; qu'elle n'est manifestement

En conséquence le refus d'accès au stage en raison de l'âge constitue une discrimination ne reposant sur aucun motif légitime.

de renouvellement à effet du 31 décembre 1991 ; que l'expert, chargé d'évaluer l'indemnité d'éviction, a déposé le 10 juin 1992 un rapport, transmis à la société Carbone par l'avocat de celle-ci, M.

part, qu'en retenant la qualification, proposée par la banque, de crédit à durée déterminée, sans que celle-ci ait été en mesure de rapporter la preuve d'une telle convention entre les parties autrement

contraire, au motif inopérant que la condition d'âge prévue par le statut du personnel précitée est la même que celle prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail, la cour d'appel a violé, par refus

X... était titulaire d'un compte à la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais (la banque) ; qu'en application de conventions conclues avec la banque, il disposait d'une autorisation de découvert, depuis

système non soumis à l'accord de l'autorité administrative qui a refusé la délivrance du certificat de conformité ; qu'en 1973, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Pavois et certains

Z... a refusé de quitter sa cellule, de rédiger un courrier attestant de son refus ; qu'il importe de souligner que selon ce compte-rendu, il est précisé que pour l'exécution de cette réquisition, les

[U], de nationalité arménienne, entré sur le territoire national avec son épouse et leurs trois enfants et y séjournant, depuis le 9 mars 2010, au bénéfice d'une autorisation provisoire de séjour renouvelée

de vérifier si lelicenciement de Mme Z... était fondé sur une causeréelle et sérieuse aux motifs de l'existence de cettedécision de la juridiction administrative, et alors d'autre part, que manque de