La Cour de cassation a également jugé que, hormis le cas où le bien saisi constitue, dans sa totalité, l'objet ou le produit de l'infraction ou la valeur de ceux-ci, le juge qui en refuse la restitution

pour, notamment, fraude fiscale, trafic d'influence, abus de confiance, abus de biens sociaux et commerce illicite d'armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution

à la date de leur acquisition, avoir été achetés partiellement à l'aide de fonds provenant de la prostitution, ne pouvait, en application de l'article 41-1 du Code de procédure pénale, justifier le refus

euros ; que la cour confirmera le jugement sur cette restitution ; que les parties civiles demandent la restitution des autres scellés ; que ceux-ci ont été confisqués par le tribunal, que la confiscation

garanti par les articles 13 et 6, § 1, de la Convention européenne doit être disponible en droit comme en pratique ; que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel de l'ordonnance de refus

des objets placés sous main de justice, laquelle ne peut être refusée, aux termes de ce texte, que si elle présente un danger pour les personnes et les biens ; qu'en retenant que l'absence de mention

Elle portera sur les confiscations critiquées et les demandes de restitution portant sur les objets ainsi confisqués.

Guadeloupe Services Automobiles à ne lui payer que cette somme ; AUX MOTIFS QUE sur la liquidation de l'astreinte, les arguments de la SAS Guadeloupe Services Automobiles sur le bien fondé de son refus

- LA SOCIETE THALES, partie intervenante, contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 28 janvier 2005, qui a rejeté sa requête en restitution

Ignace, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2004, qui a déclaré irrecevable et non fondée sa requête en contestation de la décision de refus de restitution

procédure suivie contre Mehmet X... et autres des chefs de vols, recels, obtention indue de documents administratifs et usage, a déclaré irrecevable comme tardif son appel formé contre une ordonnance de refus

biens sociaux, abus de confiance, complicité, recel, présentation et publication de comptes inexacts, a, sur renvoi après cassation, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa requête en restitution

laissant objectivement craindre une utilisation de ces armes dangereuse pour leur auteur ou pour autrui ; que partant, la décision du parquet près le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains portant refus

Les consommateurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation des contrats et en restitution des sommes payées, alors « que pour les contrats conclus hors établissement, le professionnel

malfaiteurs, importation sans déclaration de marchandises prohibées en bande organisée, détention sans justification d'origine de marchandises prohibées, vol et recel aggravés, a confirmé l'ordonnance de refus

arbitrairement des coupables ; que Gilbert Y... sera donc considéré comme ayant, de mauvaise foi, dénoncé : " les faits de 1980 et 1981 comme étant constitutifs d'une escroquerie à son préjudice ; " le refus

n'ait été saisie, ce qui est le cas lorsque l'enquête s'est conclue par un classement sans suite et qu'une telle décision intervenue le 22 février 2017 ne saurait, à elle seule, invalider la décision de refus

contrefaisant de l'oeuvre ; qu'en se refusant à toute appréciation de ce genre, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs qu'elle tient de l'article 41-1 précité qu'elle a ainsi violé ; " alors, enfin, que le refus

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 30 novembre 1990, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire, l'a condamné à la peine de 1 mois d'emprisonnement avec

de commerce et de banque, escroqueries, émission de chèques sans provision et acceptation, complicité, a déclaré irrecevable sa demande de constitution de partie civile et a rejeté sa demande de restitution