X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure d'une indemnité pour refus de donner les motifs du licenciement

obligent l'employeur à licencier un salarié absent pour incapacité de travail constatée par certificat médical, l'employeur devra respecter les procédures prévues à cet effet.

d'appel a constaté d'une part que le contrat de travail du salarié comportait une clause d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur, d'autre part que jusqu'en 2014 la rémunération variable était

d'essai avait été valablement renouvelée, l'arrêt retient, par motifs propres et éventuellement adoptés, que M.

en 2007 » ; que le salarié n'aurait pas reçu une nouvelle prime identique s'il avait continué à travailler dans l'entreprise si bien qu'elle ne devait pas entrer, même proratisée, dans le calcul du préavis

Y... les documents nécessaires au calcul de la partie variable de son salaire -documents dont la cour d'appel a constaté qu'ils étaient incomplets et inexploitables- justifiait le refus du salarié de participer

Y... avait saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en invoquant la rupture du contrat de travail par l'employeur ; que, par lettre recommandée du 1er octobre 1990, la société Orapi a licencié

qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, la salariée faisait valoir que l'employeur avait sciemment retardé la procédure de licenciement pour saisir l'inspection du travail après

Y..., employé par la société Taxi colis Nord-Ouest, a été licencié par lettre datée du 31 mai 1994, portant la mention : "reçu en mains propres" suivie de la date précitée ; qu'une transaction datée du

du travail, ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en déboutant M.

Si l'employeur demande au salarié de venir travailler pendant cette plage de non-disponibilité, le salarié est en droit de refuser l'intervention sans que lui soit opposable le nombre de refus indiqués

entre son accident du travail et sa déclaration d'inaptitude, sans jamais alléguer que l'employeur ne pouvait valablement ignorer l'existence d'un tel lien, même partiel, dans la mesure

modifié, que par courrier du 22 juillet 2009 (lire 20 juillet 2009), le salarié avait reproché à son employeur de le faire travailler 5 jours par semaine, qu'il était constant que la semaine de travail

de réception ne constitue qu'une formalité probatoire ; que la date certaine du licenciement peut donc résulter de la lettre de licenciement remise en mains propres au salarié, portant sa signature et

X..., sans réfuter les énonciations du jugement qui avait écarté ces documents en raison du lien de subordination existant entre employeur et employés et en raison des liens d'intérêts unissant M.

Pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, puis le condamner à payer à la salariée diverses sommes, l'arrêt se prononce au visa des conclusions notifiées par

définies dans deux annexes au contrat de travail ; que promu responsable d'agence par avenant du 29 janvier 2001, le salarié a refusé la lettre d'objectifs que lui proposait l'employeur le 4 avril

réelle et sérieuse, l'employeur doit en énoncer le motif économique dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat

des motifs prévus à l'article 48, dont certes la suppression d'emploi, mais que tel n'était pas le cas en l'espèce où la salariée avait refusé la modification substantielle de son contrat de travail consistant

Par un avenant au contrat de travail en date du 25 avril 2005, a été prévu le versement au salarié d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute lourde. 3.