; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement, l'arrêt

des congés à la salariée, toutes les demandes présentées régulièrement par l'intéressée à l'aide du formulaire utilisé au sein de la société ayant été acceptées ; que Madame C... est mal venue à critiquer

a librement acceptés et qu'elle était en droit de refuser conformément aux trois attestations de salariés dont une a quitté l'entreprise qui témoignent que s'il leur a été demandé à plusieurs reprises

, ni les contraintes de gestion ou le rappel à l'ordre voire le recadrage par un supérieur hiérarchique d'un salarié défaillant dans la mise en oeuvre de ses fonctions ; que l'article L.1154-1 du code

, est d'une particulière gravité dans la mesure où elle caractérise, de la part du salarié à qui elle est reprochée, une véritable intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; que la volonté de

Les syndicats et les salariés font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à voir ordonner à la société Tefid de réunir régulièrement et sans délai le comité d'entreprise qui, à

protégé est en droit de refuser ; l'accord du salarié doit être express, le fait pour l'employeur d'imposer sa volonté est de nature à constituer un délit d'entrave ; en cas de refus

et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration, du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

ou les résultats de l'agence ; que pour refuser de faire droit aux demandes du salarié au titre de la nullité de son licenciement, la cour d'appel a retenu que ce grief, qui n'est « ni le motif principal

d'un salarié au profit d'une autre, il n'y a pas de lien de subordination avec l'entreprise d'accueil si l'autorité exercée sur le salarié reste déléguée, temporaire et limitée à l'exécution du travail

[M] [I], salarié de l'entreprise depuis 1992, a donc expliqué qu'il avait assuré la formation de M.

de ses demandes indemnitaires relatives au harcèlement moral et à la discrimination syndicale, l'arrêt retient que la salariée invoque, pour partie, les mêmes faits pour voir reconnaître l'existence d'une

de reclassement du salarié dans un poste aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise

, s'est-il agi d'une relation en qualité de maître d'ouvrage, de maître d'oeuvre ou d'employeur ; qu'en tout état de cause il est nécessairement constaté, alors que l'entreprise compte plusieurs salariés

de voir M.

X... depuis le jour de son licenciement jusqu'à celui de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le premier moyen, que, dans l'hypothèse où le salarié prend l'initiative de rompre

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles

Aussi, les articles L. 8222-2, 3°, et L. 8222-5, alinéas 1 et 2, du code du travail, doivent être interprétés en ce sens qu'il appartient à l'entreprise utilisatrice, informée de l'intervention de salariés

non cadres des entreprises du paysage ; que le salarié a fait l'objet de deux avertissements de la part de son employeur les 6 mai 2009 et 1er février 2010 ; qu'estimant, d'une part, que la société avait