X... et la SCI ont été mis en redressement judiciaire par jugements du 31 janvier 1996 ; que l'administrateur judiciaire a exigé la poursuite des contrats en cours ; que par jugements du 9 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Kaufman & Broad le 22 mai 2002, soit postérieurement au jugement de liquidation judiciaire, dont la société MCA a la qualité de tireur, mais qui a été encaissée par une autre société ayant le même sigle

aux droits de la société Sogelease Antilles, dont le siège social est ...

Comptoir commercial d'Orient, la Selarl AJ associés, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Comptoir commercial d'Orient, et la société 2E2I aux dépens ; En application de l'article

[U] étant désigné administrateur judiciaire avec une mission d'assistance pour tous les actes de gestion ; qu'interrogé, le 25 février 2002, par la société Autoroutes du Sud de la France (la société ASF

X..., engagé à compter du 3 mai 1999, en qualité de chauffeur routier international, par la société Antérist et Schneider Transport Logistik, société de droit allemand ayant son siège social en Allemagne

n° 1215/2012 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, un employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lorient Vidéo, société à responsabilité limitée, dont le siège est dans

X... a été engagé le 1er juillet 1997 en qualité de directeur commercial par la société Phénix services dont il détenait 30 % des parts sociales ; que connaissant des difficultés, la société n'a versé

[T], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ouest SCS, ont formé le pourvoi n° P 20-18.653 contre l'arrêt rendu le 25 février 2020 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale

[R] et la société Du Design, développées et fabriquées par la société Emo et financées et commercialisées par la société Sib ; que M.

la société SEEF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], (Cameroun), société de droit camerounais, 2°/ à la société F.

[Y] [G], administrateur judiciaire, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-21.577 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige

Bernard Y..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée A... , demeurant ..., 2 / la société A..., société à responsabilité limitée dont le siège est ...

anonyme commerciale agricole (la société), dont l'objet était la vente avant embarquement de cafés de Colombie, mise en règlement judiciaire par jugement du 16 mars 1985, a obtenu de ses créanciers un

-N..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. P... B..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. F...

commercialisés tant par la société Ice que par Lidl ont en commun la reprise de caractéristiques techniques appartenant au domaine public pour avoir été divulguées par Rolex dans les années 1950 ; que

1994, la société Placement Pierre SMC 2 (la société SMC) a donné un local à bail commercial à la société La Manufacture ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de cette dernière, le 21 novembre

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire