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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8039ba5988459c4b980
6 novembre 1979
DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 10 DU DECRET DU 22 JANVIER 1919 PORTANT REGLEMENT
civ1
60794b609ba5988459c42cd1
22 mars 1983
POLICE D'ASSURANCE, EXCLUANT DE LA GARANTIE LES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES NOTAIRES DANS LES OPERATIONS QUI LEUR SONT INTERDITES PAR LES ARTICLES 13 ET 14 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 PORTANT REGLEMENT
6137257fcd5801467741e477
1 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
soc
613721b0cd580146773f623f
5 février 1992
Mme Z... : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 1987) que Mme B... se destinant à la profession d'avoué et devant aux termes de l'article 6 du décret du 19 décembre 1945 portant règlement
civ3
6079436f9ba5988459c42583
12 juillet 1977
POSSIBILITE D'INDEMNISATION AU CAS DE PLUS-VALUE APPORTEE AU TERRAIN PAR L'EXPLOITANT, LES MODALITES DU CONGE ET LES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE DEVANT ETRE PRECISES PAR UN REGLEMENT
ECLI:FR:CCASS:2011:C300448
28 avril 2011
générale désigne son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs et que sont réputées non écrites toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37 de la loi et à celles du règlement
6079a87f9ba5988459c4d93b
8 décembre 1965
A LA DATE DES ACTES INCRIMINES LE DECRET DU 10 AOUT 1962 SANCTIONNANT CERTAINES INFRACTIONS A LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1961 ETAIT EN VIGUEUR, CE TEXTE N'EST PAS LE REGLEMENT
60794d029ba5988459c47cd7
3 mai 2001
l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la compétence attribuée au juge de l'expropriation, en vertu de l'article 2 du décret du 6 octobre 1967, portant règlement
6079a7f19ba5988459c4b67c
1 juillet 1976
LES EMOLUMENTS TAXABLES DU CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE ; " ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, LA TARIFICATION DE LA POSTULATION ET DES ACTES DE PROCEDURE DEMEURE REGIE
60794cd79ba5988459c4737b
14 janvier 1998
, l'assemblée générale désigne son président, et le cas échéant, son bureau et que sont réputées non écrites toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37 de la loi et à celles du règlement
613722edcd58014677403563
16 juillet 1997
conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu la loi du 14 janvier 1939, portant création de la réunion des théâtres lyriques nationaux, le décret n°46-2793 du 27 novembre 1946, portant règlement
61372360cd58014677408fce
8 mars 2000
décidant autrement, la cour d'appel a ensemble violé les articles 5 du décret du 9 août 1953 et 2 du décret du 9 janvier 1954 ; alors, surtout, que si ledit décret du 9 août 1953 énonce que des règlements
comm
6079d34f9ba5988459c58491
11 octobre 1994
la sécurité sociale, ses effets à l'égard des sommes dues par des personnes morales de droit privé, même non commerçantes, comme en l'espèce, que s'il a fait l'objet d'une inscription à un registre public
6079b21a9ba5988459c55c37
25 mai 1976
CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (DEVENU L'ARTICLE R147-2 DU CODE DU TRAVAIL) ET LE DECRET DU 14 JUIN 1936 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES : "A DEFAUT DE CONVENTIONS COLLECTIVES, UN REGLEMENT
6079d67e9ba5988459c5b7fe
7 mai 1974
DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE; ALORS QU'ENFIN, LES FAITS REPROCHES AU CENTRE DE LA CRESPELLE CONSTITUERAIENT, DANS LA "PIRE DES HYPOTHESES", POUR CE DERNIER, DES INFRACTIONS AUX REGLEMENTS
ECLI:FR:CCASS:2009:C300622
19 mai 2009
article 42 de la loi) » ; ALORS QU'aux termes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, « toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du règlement
60794bb69ba5988459c43acb
20 mars 1978
CONCERNE L'ASSOCIATION SYNDICALE, DONT LA CREATION EST PREVUE AU CAHIER DES CHARGES, EN APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIE PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888, DE LA LOI DU 22 JUILLET 1912 ET DU REGLEMENT
6137257bcd5801467741e1ed
8 février 1994
du présent Livre, ainsi que les autres personnes qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des articles L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5 et L. 233-7 dudit Livre et des règlements
61372576cd5801467741df42
28 septembre 1994
des faits, punit le délit d'homicide involontaire d'un emprisonnement de trois mois à 2 ans et d'une amende de 1 000 à 30 000 francs ; que les infractions aux dispositions du Code du travail et aux règlements
6079a8869ba5988459c4dc14
1 avril 1965
FRANCS A 400000 FRANCS TOUT PROPRIETAIRE OU CHEF D'ENTREPRISE QUI A FAIT NAVIGUER UN BATEAU A VAPEUR SANS UN PERMIS DE NAVIGATION DELIVRE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR REGLEMENT
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