En vertu de l'article 3 du règlement 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, l'application du droit national

déloyale à l'encontre de la société Polytech, dont les associés fondateurs, alors salariés de la société Blocfer, l'ont quittée par la suite et ont rejoint cette entreprise concurrente, qui

AUX MOTIFS QU' en droit, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle

Par entreprise similaire ou concurrente, on comprend toute entreprise ayant une activité dans le domaine de la fabrication et de la distribution des bas médicaux et de tous autres articles fabriqués et

puis en qualité de journaliste titulaire ; qu'il a obtenu la carte de journaliste le 29 avril 2000, laquelle a été renouvelée jusqu'en 2015, l'intéressé se voyant confier régulièrement des missions entre

X... stipule, entre autres clauses, celles relatives à l'obligation de fidélité et de non-concurrence, à savoir : « Article 5 : Obligation de fidélité.

autre à établir la facturation ; qu'en outre, il convient de noter, comme l'a déclaré Colette S..., que cette dernière n'hésitait pas à mettre un terme aux relations avec "les artisans indépendants sans

déloyale le fait pour une entreprise de faire sciemment participer le salarié d'une entreprise concurrente au développement de sa propre activité ; qu'en l'espèce, les sociétés Effigest soutenaient que

Jean Gérald X... de distribuer des produits concurrents de ceux commercialisés par la société COVIDIEN FRANCE, à savoir des aiguilles à pneumopéritoine (en concurrence avec les produits Surgi needle) et

; que caractérise une faute grave la création et le développement par un salarié d'une activité concurrente de celle de son employeur durant la relation contractuelle, peu important que cette activité

concurrents ou entre non concurrents, notamment pour le parasitisme ; que cette action investit le tribunal du double pouvoir de réparer le préjudice causé et de donner des injonctions pour l'avenir ;

déloyale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour établir l'acte de concurrence déloyale, la société PRODUNET invoque d'abord la création de l'entreprise concurrente durant l'exécution du contrat de travail ;

en ce qu'il a déclaré la société OCF coupable de concurrence déloyale » ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE le débauchage du personnel d'une entreprise concurrente revêt le caractère d'un acte de concurrence

avait arrêté le plan de cession du matériel et de l'outillage de la société PM, cependant que l'appel formé par la banque quant au chef relatif à sa demande d'attribution judiciaire de ces mêmes biens

generis, ne pouvant être analysée à travers le prisme de la dichotomie entre insuffisance professionnelle et négligence fautive utilisée en matière de rupture du contrat de travail de droit commun ; qu'en

les deux marques et en vantant la compatibilité entre elles afin de gagner des parts de marché ; que dans ce contexte, la Cour relève qu'il n'est pas contesté que les deux sociétés sont en relations de

au salarié d'exercer « toute fonction de nature similaire » au sein d'une entreprise concurrente ne lui interdisait pas de démarcher la clientèle de la société [...], la cour d'appel a violé l'article

X...; qu'estimant que le salarié avait violé la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail, aux termes de laquelle l'intéressé s'interdisait d'entrer au service d'une entreprise concurrente

X... en qualité de directeur général, a, estimant que celui-ci avait violé la clause de non-concurrence lui interdisant d'entrer au service d'une entreprise vendant des produits pouvant concurrencer directement

, qu'il a pu nouer des relations étroites avec les clients de sorte qu'il n'est pas anormal que bon nombre d'entre eux aient pu spontanément choisir de le suivre alors de son départ de l'entreprise.