Pour rejeter la demande de déchéance du droit aux intérêts formée par les emprunteurs, l'arrêt retient que la banque prouve leur avoir remis une offre de crédit dotée d'un formulaire de rétractation ainsi

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

litigieux ; qu'à l'appui de sa demande tendant à ce que la valeur de remboursement des droits sociaux des associés sortants soit déclarée nulle, en raison d'un passif social excédant son actif, la SCI

X... a remis une somme de 400 000 francs, en espèces, à M.

commun soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et a sollicité l'indemnisation d'un trouble de jouissance, le remboursement de loyers, la remise de quittances de loyers et la justification

A... à payer à Mme N... la somme de 41.786,18 € en remboursement du prêt portant sur ses indemnités de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « l'appelant ne conteste pas la remise par l'intimée de la

La société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du salarié au titre de remboursement de notes de frais de 2015 remises en juillet 2016 et en conséquence, de la condamner à lui verser une

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences du droit de la défense et de l'article

En statuant ainsi, alors que l'exonération des droits d'enregistrement est acquise dès lors que l'acquéreur assujetti à la TVA prend l'engagement d'effectuer les travaux de remise à neuf de l'immeuble

Cette notice constitue le document juridique contractuel exprimant les droits et obligations de l'assuré et de l'assureur.

formé par : 1°/ la société Securities et Financial Solutions Europe (SFS Europe), société anonyme, dont le siège est [...]                                                             , venant aux droits

et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 314-1 du Code pénal, 388, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

promis ; que reconnaissant à l'audience du 11 octobre 2017 devoir une somme supérieure à 154 000 euros, il n'a donc pas procédé au remboursement annoncé depuis le 1er mai 2014 remboursement dont il a

de leurs assurés ou leur ayant droit à l'encontre des tiers responsables pour obtenir le remboursement des indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge ; qu'aux termes de l'article

de l'homme, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a requalifié les faits poursuivis sous la qualification d'escroquerie

conversations téléphoniques échangées entre Georges-André X... et Roland X... que du fait que certaines surveillances ont été effectuées les 29 et 30 novembre 1994, soit postérieurement à la date de remise

, se disant subrogée dans les droits du prêteur, a demandé à M.

en date du 12 décembre 1996, qui, pour escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et 5 ans de privation des droits

de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1999, qui, pour escroquerie, a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et 1 an d'interdiction des droits

parts pour le même prix ; que les consorts Z... ayant accepté d'acquérir ces parts sociales, le tribunal a constaté l'accord des parties sur la cession des parts et a condamné les consorts Z... à rembourser