de la TVA payée à l'entreprise Moulard à concurrence de 557 651 francs alors que cette entreprise avait remboursé la somme de 412 301 francs ; que, lors de son audition par les services de gendarmerie

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tulle, 6 mai 1996), de l'avoir condamné à rembourser à l'Assedic Marche Limousin, une somme au titre d'allocations chômage indûment perçues alors

d'une somme indûment perçue ; qu'en l'espèce, le Tribunal qui, en raison de la précarité de sa situation, a dispensé l'assurée du remboursement des indemnités journalières qu'elle avait indûment perçues

.., employé par la société Judez en qualité de directeur de travaux, a été licencié le 25 mars 1986 ; Attendu que la société Judez fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'employeur était tenu de rembourser

X... diverses sommes à titre de remboursement de frais professionnels, de rappel de salaire et de complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le pourvoi, que de telles condamnations ne pouvaient

. diverses sommes à titre de frais de déplacement et d'acomptes sur salaire indûment retenus, alors, selon le pourvoi, que le contrat de travail initial signé par la salariée ne prévoyait pas le remboursement

La société fait grief aux arrêts de lui ordonner de rembourser à France travail les indemnités chômage versées aux deux salariés dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de motif

la dépollution assumée par la société Reno, la SCI du Réal avait repris un bien immobilier totalement dépollué ; qu'en refusant d'en déduire le droit pour le preneur à bail d'obtenir du bailleur remboursement

En statuant ainsi, alors que la décision du juge de l'impôt n'avait fait naître aucune obligation de remboursement des cotisations sociales acquittées par la société en exécution de l'arrêt du 7 février

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la requête en interprétation, de dire que la caisse tient de l'article L. 452-3 un droit à remboursement et qu'en conséquence l'employeur doit rembourser

prescrits par un médecin ; que même en cas de bonne foi de la pharmacie, la caisse ne peut rembourser une prescription non établie par un praticien ; qu'en ordonnant le remboursement d'un produit

; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'absence de diplôme était établie pour seulement deux des salariés de Mme X... ; qu'en refusant le remboursement de tous les soins effectués

été ultérieurement sanctionné par le conseil national de l'Ordre des médecins, en raison, notamment, de manquements commis lors de la facturation de ses honoraires, la Caisse lui en a demandé le remboursement

dirigées contre celle-ci par la société Banque du Phénix - Banque générale du Phénix et du Crédit chimique ; qu'après l'adjudication, la SCI a assigné la société adjudicataire pour obtenir le remboursement

dirigées contre celle-ci par la société Banque du Phénix, Banque générale du Phénix et du Crédit chimique ; qu'après l'adjudication, la SCI a assigné la société adjudicataire pour obtenir le remboursement

X..., de nationalité marocaine, s'étant rendue au Maroc pour convenances personnelles, la caisse a refusé de rembourser les frais de prothèse dentaire que celle-ci a exposés lors de son voyage dans ce

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre du remboursement de frais professionnels, alors « qu'en l'absence de dispositions contractuelles ou d'engagement

par la chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) lui a notifié, le 22 septembre 2009, une demande de remboursement

à percevoir des remboursements au cours des années 2002 et 2003, des chèques, qui lui auraient été dérobés, étant conservés par lui en garantie de ces remboursements ; que l'exercice habituel d'opérations

stockage des céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985 ; qu'elle a assigné le directeur des services fiscaux du département de Seine-Maritime en remboursement