dont le compteur affichait 50 781 km tandis que le kilométrage réel de ce véhicule était d'environ 170 000 km, et que le chef des ventes du garage avait omis de vérifier le véhicule et d'établir la fiche

sans remise concomitante de la carte grise et de voir juger que cette société est solidairement responsable avec la société BEFORE YACHTING LUXURY… SPORT CARS et doit, en conséquence, restitution du véhicule

Cet argent a été remis ensuite sur le compte de la société Z....

X... et Y... avaient prévu de participer au volant d'un véhicule de marque Porsche, un accrochage est survenu entre ce véhicule, conduit par M. X..., et celui piloté par M.

eu égard aux circonstances, changement de direction d'un véhicule, dangereux ou effectué sans avertissement préalable, défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule eu égard aux circonstances et de délit

Le 6 janvier 2020, le véhicule lui a été remis et, le 25 janvier 2020, le certificat de cession a été établi. 2.

attaqué (Limoges, 18 mars 1985) de contenir des mentions contradictoires laissant apparaître que les magistrats ayant délibéré de l'affaire n'étaient pas ceux devant lesquels celle-ci avait été débattue, vu

comme imposant une indemnisation complémentaire des postes de préjudices déjà couverts, fût-ce de façon imparfaite, par le livre IV du code de la sécurité sociale", et que "le périmètre du droit à réparation

. ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Lucie X... a été poursuivie des

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., qui avaient acquis un véhicule neuf dont la pédale de frein s'enfonçait anormalement, de manière aléatoire, ont, au vu du rapport de l'expert

de DOUAI, 4ème chambre, en date du 25 septembre 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

6 667 27 656 32 556 - crédit bail un véhicule Mercédès 266 260 60 326 62 591 - amortissement d'un véhicule Lancia 13 262 9 840 9 694 (propriété de la société) - assurance 40 000 40 000 25 000

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT et les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu

neufs, - et au titre du financement des stocks de véhicules d'occasion, des véhicules de démonstration, des véhicules de remplacement et des véhicules destinés à la location de courte durée, prévoient

et de commercialisation des dits véhicules" ; que "l'annexe 2 concerne la "liste des véhicules dont le savoir-faire est vendu en exclusivité (véhicules 4x4 et 6x6)" ; que "la société Véhicules X...

par le mécanicien ainsi que le prévoyait le guide opérationnel remis à chaque mécanicien ; que dans ces conditions, le mécanicien qui fait pénétrer dans les locaux de son employeur des véhicules étrangers

correctionnelle, en date du 3 décembre 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

obligatoire en plus du repos dominical et de retarder les horaires d'ouverture de la concession ; que M.

Sur le deuxième moyen : Vu les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action