la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué

piscine non conforme aux plans annexés à la déclaration de travaux accordée le 4 février 1994 ; qu'il apparaît des déclarations faites lors de l'enquête par Edmond X..., maire-adjoint de la commune, délégué

Y... ; qu'aux termes de cette délégation, M.

A..., ayant quitté l'entreprise avant les faits, la délégation, qui lui avait été reconnue, n'avait plus d'effet à la date des infractions; qu'à cette date, il n'y avait pas d'autre délégation que celle

du personnel titulaires et de deux délégués du personnel suppléants sans prévoir les modalités de leur remplacement dans le respect d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes et l'impossibilité

audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein

Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 5 avril 2018), que les élections de délégués

; qu'après le remplacement de M.

. & Martinez, le délégué du premier président d'une cour d'appel a, par une ordonnance du 22 mai 2014, désigné cette dernière en remplacement de la société L...

Santos, engagé le 23 avril 1979 par la société Transports Daniel Mayer en qualité de conducteur-receveur d'autobus, titulaire des mandats de délégué syndical, de délégué du personnel, de membre élu du

Fabien, salarié de l'établissement de Vitrolles, et, ce, en remplacement de M. X...

Le 13 décembre 2022, le syndicat a désigné pour cet établissement un délégué syndical et un délégué syndical supplémentaire. 3.

[D] par le syndicat UNSA énergie en qualité de délégué syndical supplémentaire au sein de l'établissement « direction régionale du Nord – Pas-de-Calais » remplit donc l'ensemble des conditions fixées par

précédemment pour remplir des fonctions juridictionnelles auprès du tribunal de grande instance de Besançon ; que le procès-verbal des débats ne constate pas qu'il en ait été ainsi" ; Attendu, d'une

l'un des vice-présidents ou des juges de la juridiction ; ""qu'à défaut d'une telle désignation, il est remplacé, en cas d'absence, par le magistrat du rang le plus élevé du tribunal ; ""qu'il s'agit

d'un membre suppléant, l'opération n'était pas irrégulière, que la désignation d'un nouveau suppléant constituait une rectification de la délégation d'un suppléant au CCE qui venait d'être réalisée en

[I] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7. La société a saisi le tribunal judiciaire en annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

ou autrement empêché, le tribunal de grande instance désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer ; qu'il résulte des pièces du dossier que les deux magistrats ayant été amenés à remplacer

[Q] en qualité de délégué syndical FO en remplacement de M.

"de surcroît il a expressément été autorisé à déléguer ses pouvoirs à ses cadres et agents de maîtrise, selon leur compétence, leur niveau de responsabilité et leurs moyens d'intervention.