X... à la disposition de la société Sorepla faisait double emploi avec l'exercice de ses fonctions de directeur général, la convention définissant son objet dans les termes les plus étendus, " l'action

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Edelis, société par actions

l'association sera donc confirmée ; que Jean-Claude X... n'a pas offert de rapporter la preuve des faits diffamatoires ; qu'il a reconnu devant le juge d'instruction avoir visé le communiqué après rédaction

__ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MAI 2022 1°/ Mme [A] [P], domiciliée [Adresse 2], 2°/ la société La Danse des pains, société par actions

, il peut y renoncer pour exercer l'autre tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose jugée et qu'ainsi, l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement

, il peut y renoncer pour exercer l'autre tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose jugée et qu'ainsi, l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement

applicable en la cause ; 2°/ que si la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 1°/ la société Sodec, société par actions

Dès lors, le renoncement à mettre en oeuvre cette servitude ne peut résulter que d'un acte, ou de la prescription » ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

;employeur du coût d'une formation, de renoncer définitivement et totalement à exercer à l'encontre de celui-ci une action judiciaire quelconque qui serait basée sur les relations contractuelles

) d'Alsace ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 octobre 2011), statuant sur renvoi après cassation (Civile 2, 4 juillet 2007, N° 01-17.944), que, le 1er juillet 1995, la commune de Cernay a exercé

[F] [C] [N] fait grief à la cour d'appel de Paris d'AVOIR rejeté son action déclaratoire de nationalité française et, en conséquence, d'AVOIR dit qu'il n'est pas de nationalité française et ordonné la

", telle que prévue au contrat litigieux, ne permet pas d'exercer le droit effectif à renonciation ; qu'en l'espèce, il résulte de la lecture du bon de commande n°201830 du 17 juin 2013 litigieux que :

simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ La société Montravers [O], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M.

applicable à la cause ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et, si elle n'est pas expresse, doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en se fondant

continuer le contrat de franchise qu'ils avaient conclu avec la société Prodim Grand Est (la société Prodim), ils ont dénoncé ce contrat avant son terme, après que le franchiseur a fait part de sa renonciation

[A], et d'une renonciation réciproque des parties à toute action et instance en lien avec le différend à l'origine des transactions. 7.

I. 1357 du 10 août 2010 prescrivant la surveillance initiale de l'action de réduction des substances dangereuses dans le milieu aquatique (Rsde), qui impartissait à l'exploitant d'une installation classée

..., selon laquelle "le juge d'instruction a orienté le travail d'analyse de tous les enquêteurs et le sien propre au motif que c'est au chauffeur du véhicule litigieux qu'il convient d'imputer la réaction

simplifiée, 3°/ la société J... dermatologie, société par actions simplifiée, 4°/ la société Laboratoires Klorane, société par actions simplifiée, 5°/ la société Laboratoires Galenic, société par actions