MY2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société BDC Cuisiland, dont le siège est ...

rupture abusive du contrat de gérance non salariée sur le fait que la Société Distribution Casino France a rompu le 18 février 2013 le contrat au seul motif de son inaptitude professionnelle et non sur

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

CIV. 2 SGP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M.

de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, d'autre part, que la nullité de

de clientèle en fin de contrat venant indemniser le salarié de l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée et développée, ou à l'indemnité spéciale de rupture prévue par l&apos

compensatrice de la clause de non-concurrence insérée dans ce contrat et de l'indemnité spéciale mensuelle mentionnée à l'article 28 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la

X... pensait pouvoir prétendre du fait de la rupture du contrat de travail ", ce dernier se reconnaissait " forfaitairement indemnisé de façon satisfaisante, sans exception, primes de toutes natures y

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les 3 indemnités professionnelles suivantes : - indemnité de repas, - indemnité de frais de transport, - indemnité de trajet, qui sont versées

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

seulement l'éviction non justifiée de la société G4S, mais également un soupçon de favoritisme au profit de la société ADVANTYS PROTECTION ET SURVEILLANCE (APS), nouveau prestataire entrant, qui s'est

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10030 F

de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité de rupture spéciale, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10347