de l'instruction a annulé la mise en examen de l'intéressé pour les faits retenus sous une qualification criminelle aux motifs qu'il n'existait pas, au moment de la première comparution, d'indices graves

du bail pour ces motifs, considérés par eux comme graves ; qu'il résulte nécessairement des dispositions susvisées que, dès lors que les motifs du refus de renouvellement sont ceux justifiant la mise

Y..., en annulation du congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes qui lui avait été délivré le 22 décembre 2004 et en payement d'une indemnité d'éviction ; que M.

2014 adressé à Me Z..., Me X... l'a informée qu'il ne souhaitait pas le renouvellement tacite du contrat ; qu'il a ajouté, en considérant que le délai de prévenance visé à l'article 11 démontrait la volonté

pour motif grave et légitime, en invoquant, outre les causes de la sommation, un retard dans le paiement des loyers et le déversement dans le lac de pierres calcaires ; que, le 12 juillet 2005, la société

et durable à l'ordre public, dont il importe de prévenir le renouvellement ; que, dans ces circonstances, le jugement déféré sera confirmé quant aux peines prononcées à son encontre y compris la mesure

Georges, Auguste X..., demeurant à Papeete (Tahiti - Polynésie française), 3 / de Mme Zélia, Elisabeth X..., épouse Z..., demeurant ... de Grasse (Alpes-Maritimes), pris en leur qualité d'ayants droit

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE A GRENOBLE SUIVANT BAIL EXPIRE EN 1945 DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, S'EST VU REFUSER AU TERME DES PROROGATIONS LEGALES LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL,

plus réel qu'à la préfecture de Guyane, le stock de dossiers en attente est considérable (plusieurs milliers) ; que dans ces conditions, le seul fait de pouvoir obtenir un rendez-vous rapide dans un délai

POLITIQUES ET ECONOMIQUES QUI, DANS UN AVENIR INDETERMINE, "ENTRAINERAIENT LA DISPARITION DES PEPINIERES EN CAUSE ET DECIDER EUX-MEMES CETTE DISPARITION AU BOUT D'UN DELAI DE GRACE D'UN AN, AU MOTIF QUE

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-58 du Code de commerce ; Attendu que le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai

N... de ne pas reprendre la mission à Grasse ; qu'il soutient que sa décision de quitter Grasse le 4 juillet 2014 s'explique par son état de santé du aux mauvaises conditions de travail, à son affectation

à ce courrier; qu'or, hormis l'application de la convention collective, l'employeur avait à sa disposition l'alinéa 3 dudit article; que de plus le courrier pris en considération n'a pas été renouvelé

Les deux Clés fait grief à l'arrêt de déclarer légitime et valable le refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, que le congé donné sans offre de renouvellement ni indemnité

appartenant à la société Vengeance, a donné, le 20 mars 2006, le fonds de commerce en location-gérance ; que, les 7 et 22 mai 2012, la société Vengeance lui a délivré deux congés avec refus de renouvellement

DE SES SUBORDONNES ET AU MEPRIS DE SES ENGAGEMENTS MORAUX ET DIMINUE LEURS POSSIBILITES DE VENTES PENDANT LE DELAI-CONGE ET QU'ENFIN LE REPRESENTANT PROPOSAIT UNE GAMME D'APPAREILS VARIEE POUR LESQUELS

Z... ; que les juges ajoutent que, s'agissant d'un délit dissimulé, c'est au jour de son apparition dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique que le délai de prescription commence

de ce vol et séquestration suivie de libération avant le 7ème jour ; que saisie du seul contentieux de la détention, la chambre de l'instruction n'est amenée à s'assurer que de l'existence d'indices graves

la SCI), a donné congé, pour le 18 juin 1988, date d'expiration du bail, à la Société d'exploitation des cafés-bars-hôtels (SECBH), preneur à bail de locaux à usage d'hôtel meublé, avec refus de renouvellement

refuser le renouvellement sauf si sa demande de résiliation du bail était rejetée ; qu'en estimant qu'en l'absence de réponse à la demande de renouvellement du bail la société COREVA était réputée avoir