Enfin, en juillet 2014, il a été décidé une adaptation des modalités de revalorisation des pensions et des futures réversions des rentes. 3.

VIII, page 20, « Modalités de paiement ») ; qu'en accueillant la demande formée par la SELARL R...

d'orphelin,- rente de conjoint survivant,- rente d'incapacité temporaire de travail,- rente d'invalidité/ incapacité permanente de travail....

X... pour le faire déclarer solidairement responsable de cette dette fiscale en vertu des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

les modalités prévues aux articles 274, 275 et 275-1 du code civil et que le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé ; Attendu, selon l'arrêt

si elle a souscrit un contrat d'assurances de groupe pour garantir le paiement de cette rente, ce contrat n'est qu'une modalité d'exécution de son obligation ; que peu importe dès lors que le contrat

condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Certes l'acte sous seing privé contient en sa page 13 une clause ainsi libellée "si le vendeur refusait de passer l'acte dans les délais impartis malgré sommation à lui faite, l'acquéreur pourrait l'y

A... à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital complété par une rente, la cour d'appel a violé les articles 274 et 276 du Code civil ; 2 / le juge ne peut étaler le paiement

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 septembre 2019.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24 du code pénal, 111-1, 130-1, 132-1 du même code dans leur rédaction applicable, 6 et 8 de

des Finances quant à la clôture du Fonds de réévaluation des rentes) (à la rubrique page 3 de la " note sur dossiers " concernant le " dossier 4 ", au sujet des opérations interdites sur BTAN et SWAP,

fixées au dispositif ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE la caducité d'une vente immobilière conclue par acte sous seing privé ne peut résulter du seul défaut de réitération

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 240, 296, 355, 356, 359, 376, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

ANNUELLE NECESSAIRE POUR ASSURER CETTE ASSISTANCE, AVAIENT CONDAMNE X..., COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, AU PAIEMENT D'UNE RENTE ANNUELLE VIAGERE DE 45 000 FRANCS, INDEXEE CONFORMEMENT AUX

Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de Mme Jeannine X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse

francs ; que cette indemnité sera versée trimestriellement à compter du 28 octobre 1986 date de la consolidation, indexée sur les rentes accident du travail, cette rente étant revalorisée à partir de

ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant fixé les modalités de paiement de la prestation compensatoire en capital due par M.

Ni le paiement du prix de vente, ni la signature avant la date du 23 décembre 2008 n'en font partie.

d'une promesse unilatérale de vente, l'Office public d'aménagement et de construction du grand Lyon (l'OPAC) lui a proposé, par lettre du 19 avril 2004, d'acquérir le local qu'elle occupait pour le prix