faute inexcusable de son employeur sont irrecevables ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble le principe de la réparation

La société Maif fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [M] une certaine somme en réparation de son préjudice de jouissance, alors : « 1°/ que méconnaît le principe de la réparation intégrale

seule de remédier aux non conformités, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales et a violé l'article 1147 du code civil et le principe de réparation intégrale ; 3°/ qu'en réparation

l'âge de la victime au jour de la décision » et non sur l'âge de celle-ci au jour du renouvellement de chacun des équipements rendus nécessaires par son état, la cour d'appel a violé le principe de réparation

intégrale du préjudice et l'article 19 de la Convention des Nations- Unies relative aux droits des personnes handicapées ; 2°) ALORS QUE la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice

, en violation de l'article 1147 du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les montants des dommages à réparer, mentionnés

X... les indemnités fixées sans avoir dit en quoi le barème d'indemnisation adopté par son conseil d'administration était impropre à assurer la réparation intégrale des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux

intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

intégrale, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 17.

la reconstruction du mur endommagé, bien que le critère de la vétusté n'ait pas à intervenir et que l'éventuel enrichissement du propriétaire ne soit pas de nature à faire échec au principe de la réparation

dans le cadre de l'indemnisation de ce poste de préjudice, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit, et a violé l'article 1240 nouveau du code civil ;

Caisse d'épargne à payer à M. et Mme X... une certaine somme, l'arrêt retient que ceux-ci exercent l'action directe qui leur est offerte par l'article 1121 du code civil et que le principe de la réparation

réparation intégrale du préjudice ; 2°) ALORS QU' en retenant, pour écarter la demande de capitalisation au titre de la perte de gains professionnels futurs prenant en compte un taux de revalorisation

des motifs hypothétiques et contradictoires ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier l'étendue du préjudice et les modalités susceptibles d'en assurer la réparation

intégrale, sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5.

pénale ; » 2°/ « que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des

l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, spécialement en ses articles 2, 3 et 6, ensemble méconnaissance du principe de la réparation

jours, l'assuré a été autorisé à engager les dépenses correspondant à l'exécution des mesures conservatoires et qu'à l'expiration du délai de 105 jours, il a pu engager les dépenses nécessaires à la réparation

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la réparation intégrale du préjudice occasionné par l'achat d'un véhicule atteint de vices cachés, au vu d'un rapport de contrôle technique

sociale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 8.