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25 008 résultats pour « représentant du personnel »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01271

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Elle soutient que les représentants du personnel convoqués et consultés n'avaient légalement plus aucun mandat en application du jugement du 14 mai 2009 rendu par le Tribunal d'Instance de Dieppe.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00025

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

professionnelles du comité technique au sein du NOD (niveau opérationnel de déconcentration), de la direction régionale des [Localité 1], les organisations syndicales habiles à désigner les six représentants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01272

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Elle soutient que les représentants du personnel convoqués et consultés n'avaient légalement plus aucun mandat en application du jugement du 14 mai 2009 rendu par le Tribunal d'Instance de Dieppe.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00174

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants ; qu'il en résulte que ne peut invoquer l'application de cette disposition l'organisation syndicale qui n'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01204

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

En novembre 2015, la société a remis aux représentants du personnel un document d'information intitulé « projet de mise en place d'un système de géolocalisation des véhicules d'exploitation associé au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01251

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il a exercé différents mandats de représentant du personnel. 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00266

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Il était titulaire de mandats de représentant du personnel. 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01296

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

et L. 2143-17 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du même code ; Attendu que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant

Source officielle
CC

soc

61372468cd58014677415414

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de sa politique de gestion de l'emploi, la société BNP Paribas a adopté, en février 1998, après consultation des représentants

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00862

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le 2 avril 2014, suite à une procédure d'alerte engagée par le comité central d'entreprise, la direction de la société FMOF a informé les représentants du personnel du projet de fermeture du site de [.

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soc

61372278cd580146773fd679

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

l'entreprise le 7 juillet ; que, le 18 juillet 1989, soutenant que cette sanction était injustifiée et qu'il s'agissait d'une mesure discriminatoire, le visant en sa qualité de militant syndical et de représentant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00807

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Le salarié a exercé de nombreux mandats de représentant du personnel, de nature élective et syndicale, de 1972 jusqu'à son départ de l'entreprise.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00123

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Par lettre du 9 avril 2015, il a contesté que les temps de trajet inhérents à l'exercice de ses fonctions de représentant syndical du personnel ne soient pas intégralement payés et décomptés comme temps

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01248

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Elle a exercé différents mandats de représentante du personnel à compter de l'année 2005. 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00235

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

du personnel: que dans le cadre de leur mandat les représentants du personnel élus au CHSCT doivent pouvoir librement circuler dans tous les sites de l'entreprise dépendant de son périmètre, notamment

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01107

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[Localité 3] PDC Etablissement du Grand [Localité 4] », une réunion de présentation s'est tenue le 7 mai 2019 avec pour ordre du jour « Le projet [Localité 3] », réunion au cours de laquelle les représentants

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cr

édure suivie sur sa plaintec/MM.Didier Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02229

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

F..., salarié du CFA depuis 1996 et représentant du personnel, fait état de la mauvaise ambiance qu'il impute à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01931

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

et des représentants du personnel au comité d'entreprise, a pour finalité d'assurer une représentation spécifique de catégories particulières de personnels ; qu'il s'ensuit que ne sont éligibles sur les

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cr

6137263dcd58014677424041

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

de la Cour de cassation, pour caractériser l'élément matériel de l'infraction à la date retenue par la prévention, il convient de procéder à une étude comparative des salaires et coefficients des représentants

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00330

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

[S], une résolution par laquelle les représentants du personnel au CHSCT ont décidé d'avoir recours à un cabinet d'expertise afin d'examiner les conséquences de la mise en oeuvre du projet modifiant les

Source officielle

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