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Y..., représentant de commerce au service de la société "Maison Hôtelière" a déclaré à son employeur que l'avant-veille, 14 mars, au retour d'une visite chez une cliente, il avait été victime d'une chute

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soc

61372364cd580146774092e6

Cassation

15 décembre 1999

; Sur le pourvoi principal de la société : Sur le moyen unique : Vu l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon ce texte, que le représentant

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soc

6137223dcd580146773fb5d8

Cassation

26 octobre 1994

temps, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315 du Code civil et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2 de la convention collective susvisée que ses dispositions "s'appliquent aux représentants

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01578

Cassation

6 octobre 2015

ou placier, la cour d'appel a violé l'article L. 7311-3 du code du travail ; 3°/ que un salarié peut prétendre à la qualité de représentant de commerce statutaire lorsque les fonctions techniques dont

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soc

6079b2029ba5988459c55196

Cassation

31 mai 1972

L' INTERESSE DE RE1RESENTANT DE COMMERCE, QUE LA SOCIETE LUI FAISAIT DELIVRER UNE CARTE D' IDENTITE PROFESSIONNELLE A CE TITRE, QUE SES COMMISSIONS ETAIENT DECLAREES COMME SALAIRES ET QUE L' ASCENDANT

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éesc/Yves X

6137253acd5801467741c099

Cassation

30 janvier 1989

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé X..., représentant

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6079b2179ba5988459c55ac7

Cassation

26 novembre 1975

REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA BOYAUDERIE SABOURAUD AU MOIS DE JUILLET 1972; QUE PRETENDANT QUE CELLE-CI S'ETAIT RENDUE COUPABLE EN MEME TEMPS QUE THOLOME DE VIOLATION D'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE

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comm

6079d67d9ba5988459c5b688

Cassation

26 mars 1973

COUTELLERIE QU'ELLE FABRIQUE EN FRANCE, A FAIT ASSIGNER, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, FONTENILLE, FABRICANT DE COUTELLERIE A LA MONNERIE-LE-MONTEL, AINSI QUE BOITARD REPRESENTANT

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soc

613721d7cd580146773f7f3a

Cassation

17 décembre 1992

n° 3 du 12 janvier 1982 ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de rupture au cours du premier trimestre d'emploi, le représentant de commerce a droit à une ressource minimale forfaitaire calculée selon

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soc

6079b1ff9ba5988459c54e55

Cassation

3 mars 1971

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A Y..., REPRESENTANT A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE 1954 A 1967 AUX MOTIFS QUE S'IL EST LICITE DE COMPRENDRE

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creun

60793aab9ba5988459c3c230

Cassation

15 mai 1963

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déchargé la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et

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soc

6079b2109ba5988459c558ab

Cassation

5 février 1975

DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MIDI PAPIERS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA FAUTE COMMISE PAR FORESTIER, SON ANCIEN REPRESENTANT

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soc

6079b0f69ba5988459c50e03

Cassation

26 février 1986

X... ne peut prétendre à la qualité de représentant de commerce statutaire alors que la représentation commerciale consiste dans la visite de la clientèle à l'extérieur de l'entreprise dans le but de provoquer

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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01777

Cassation

29 octobre 2008

qu'il y avait consenti, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 143-4 du code du travail ; 3°/ que la fixation du montant des commissions réclamées par un représentant

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6137209acd580146773ec44d

Cassation

8 octobre 1987

domicile a adhéré le 1er avril 1982, a ajouté à l'article 5 dudit accord un quatrième alinéa aux termes duquel les conditions dans lesquelles une ressource minimale forfaitaire est applicable aux représentants

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613721bfcd580146773f6d2f

Cassation

16 mars 1993

X..., engagé le 1er février 1988 par la société Electrolux en qualité de représentant pour la vente à domicile d'appareils électro-ménagers, a démissionné le 29 avril 1989 et a engagé une action prud'homale

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soc

6079b2109ba5988459c55895

Cassation

20 février 1975

1134 ET 1162 DU CODE CIVIL, 7 ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHIRY, ANCIEN REPRESENTANT

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soc

61372138cd580146773f1f81

Cassation

28 juin 1990

X... a été engagé par la société Y... à compter du 1er janvier 1983, en qualité de représentant de commerce exclusif VRP ; qu'il a été licencié le 24 janvier 1986 pour faute grave ; Attendu que la société

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soc

61372353cd580146774084e5

Cassation

7 avril 1999

de la société Socorep, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée en qualité de représentant

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comm

6079d6749ba5988459c5b360

Cassation

20 janvier 1971

DEROGATION AUX REGLES DES MANDATS GRATUITS OU SALARIES DONT L'OBJET N'INTERESSE QUE LE MANDANT ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE JAMAIS ROSIER N'A PRETENDU AU STATUT DE VOYAGEUR-REPRESENTANT

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17 008 résultats pour « representants de commerce »

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