G... de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais également de remise de l'attestation Pôle Emploi

apos;arrêt rendu le 14 janvier 2015 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [Y], épouse [J], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi

de l'imprimé qui sert de support à ces réquisitions importe peu, à compter du moment où, comme il est indiqué ci-dessus, ces réquisitions sont datées, signées, dépourvues de toute ambigüité, visent bien

de l'ancienneté à 100 pour 100 -autre ancienneté acquise respectivement dans les différents emplois ou fonctions de ta profession : reprise de l'ancienneté à 75 pour 100.

le moyen, que le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage peut être ordonné lorsqu'il est constaté que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, mais non lorsque sa nullité

dans les conditions précisées par la requête de Me Jean-François Z... » c'est-à-dire en suite de l'offre que porte, sans que cela soit précisé, sur l'ensemble de l'unité de production à céder soit la reprise

X... en raison de la remise tardive de l'attestation Pôle emploi à une somme de 900 euros, la cour d'appel a considéré que le préjudice causé par cette remise tardive n'était pas constitué de la perte

Y..., employé par M.

Le contrat de travail de ce dernier lui a été transféré avec reprise d'ancienneté depuis le 1er juillet 1999. 2.

leur connexité, joint les pourvois n° F 06-43.591 et n° N 06-43.597 à V 06-43.719, à l'exclusion du n° Q 06-43.691 et du n° K 06-43.710 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'une procédure de redressement

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 janvier 2006) que la société Econocom products et solutions a établi un plan de sauvegarde de l'emploi

A la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, l'URSSAF de [Localité 2] (l'URSSAF) a notifié à la société une lettre d'observations opérant un redressement suivi

X... coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emploi ; « 2°) alors qu'en faisant état d'une prétendue activité commerciale exercée par M.

nécessaires pour protéger le salarié ; qu'au cas présent, la société Renault faisait valoir que le suicide d'Hervé X... était survenu le 21 janvier 2007, soit plus de 6 mois après avoir été déclaré apte à la reprise

T..., salarié de la société Transdev dont le contrat de travail n'a pas été repris par la société Autocars Striebig, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts à

Santelor a en conséquence saisi le conseil de prud'hommes de Metz d'une demande ayant pour objet d'ordonner la reprise de votre contrat de travail par le CHR de Metz Thionville.

de fonds, doivent à leur tour être adoptés ; que "toutefois le délit d'escroquerie n'est constitué que si les moyens frauduleux employés, antérieurs aux remises, ont été déterminants de la remise de fonds

, ne saurait en revanche prétendre à l'indemnisation d'une perte de gains professionnels correspondant à la rémunération liée à son précédent emploi ; qu'en l'espèce, M.

Celle-ci s'est opposée à la reprise de M. [X], employé en qualité d'agent de service. 2.

particulières d'accès à l'emploi.