Par jugement du 11 juin 2015, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de la SCOP Seafrance, suite à la cessation, à effet au mois de juillet 2015, tant des contrats d'affrètement

[G] ne justifie pas d'une autorisation préalable d'exploiter, d'annuler en conséquence le congé pour reprise délivré à M.

au moment de l'acte litigieux ; qu'en jugeant que les époux [R] rapportaient la preuve de la qualité de propriétaire apparent de M.

, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte précité. » Réponse de la Cour 4.

Les lettres de licenciement seront remises à M.

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 juin 1987) de l'avoir, à l'expiration de la location, condamnée à séquestrer une certaine somme destinée à financer les travaux de remise en état des lieux

R..., propriétaire de la petite place à compter du 25 novembre 1992, était également propriétaire des constructions qui avaient été édifiées sur celle-ci postérieurement à la donation réalisée le 25 novembre

Le 5 avril 2015, les propriétaires ont repris possession de l'immeuble. 6.

rejeté la requête en annulation ; "aux motifs que le 27 mai 2016, les militaires de la gendarmerie de La Mure ont effectué une opération de contrôles d'identité et de visites de véhicules sur réquisition

droits réels sur ce bien, la situation du propriétaire de bonne foi renvoyant à celle du propriétaire d'un immeuble dans lequel la personne poursuivie n'a aucun titre de propriété constitué ; qu'au surplus

Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de Génie climatique thermique et aéraulique (société GCA) a été mise en redressement

Jean-Claude C..., domicilié ..., pris ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Dauplat Pintrand, en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1998

que leur a délivré, le 2 mai 1990, leur propriétaire, M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mars 1994), que les époux Y..., propriétaires d'une

X... ayant voté contre et deux propriétaires s'étant abstenus » et donc à la majorité de l'article L. 315-3 reprise à l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher

Selon les projets concernés, la largeur de la plate-forme de la voie d'accès doit, aux termes de l'article NAD3 du règlement repris par l'expert judiciaire, s'étendre sur 4 à 10 mètres.

des droits réels sur ce bien, la situation du propriétaire de bonne foi renvoyant à celle du propriétaire d'un immeuble dans lequel la personne poursuivie n'a aucun titre de propriété constitué ; qu'au

2014, mis en demeure l'administrateur de se prononcer sur la poursuite des contrats de location, lui précisant qu'à défaut, elle se réservait le droit de récupérer les véhicules en sa qualité de propriétaire

X..., assuré par la société d'assurance IARD Mutuelle d'entraide et prévoyance militaires (MEPM) a subi un dégât des eaux; qu'alléguant la responsabilité de la société Somesys, chargée de la remise en

Dans une zone Natura 2000 comportant une population de tortues cistude, Mme [C] [Z] a fait réaliser des travaux pour remédier à une brèche dans la digue d'un étang dont elle est propriétaire. 3.