CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 365 F-P+B+I Pourvoi n° N 19-15.198 R É P U B L I Q U E F

fille ne se sentant pas autorisée à aimer son père ; que Mme X... ne se remet pas en question et se borne à rejeter la responsabilité de la situation sur M.

Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Pibouleau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remlacement du président empêché, Mme Thin conseiller rapporteur, M.

Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM.

juge avait statué ultra petita car Françis X... n'avait présenté aucune demande chiffrée au titre des perturbations dans sa vie quotidienne ; qu'en se déterminant par ce motif, entaché d'une méconnaissance

la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent

à stationner sa "petite caravane de loisir" sur l'emprise de sa propriété ; "qu'outre le fait que la caravane du prévenu n'est nullement une petite caravane mais a une superficie de 25 m , la lettre

Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

H..., alors que je me trouvais en présence de mon collègue de travail, m'a appelé dans les locaux de chez B... pour me montrer une brouette remplie de cendres et de petits ossements.

petite route du lieudit " les Boys " (p. 6) sans s'être arrêté malgré " la présence de deux pompiers (dont) l'un d'eux lui avait crié " attention il y a des vélos " (p. 6), mais qui ne lui avaient " pas

Le présent contrat vient ainsi préciser les droits et obligations respectifs des parties à cet égard", que "1.2 l'objet du présent contrat de commission est expressément limité à l'achat des produits énumérés

la commune du foncier servant d'assise à un cinéma, d'où il résulte que les faits décrits dans l'article en cause sont réels et avérés ; que les juges retiennent que la prévenue a pris les précautions

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° E 16-16.812

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur

loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même code, de sorte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile

Helena, compagne du prévenu depuis un an et demi avant la date des faits, que celui-ci n'avait eu aucune relation sexuelle avec elle depuis le début de leur liaison ; qu'il résulte ainsi de l'ensemble

s'est volontairement abstenu de solliciter l'autorisation préalable requise en vue du transport de déchets hospitaliers ; qu'en se bornant à affirmer que les prévenus avaient pu ignorer le mélange des

Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M.

Par jugement du 26 novembre 2021, le tribunal correctionnel, après avoir rejeté les exceptions de nullité et d'irrecevabilité, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes. 4.