le premier juge avait retenu cette argumentation pour rejeter la qualification de terrain à bâtir, tant pour les réseaux que pour la desserte viaire qui devait être suffisante "pour desservir une ZAC"

rénovation ; que, le 26 septembre 2002, un acte authentique de vente a été conclu entre la société AB Capim et la SCI Pétrus (la SCI) ; que, le 22 mars 2005, après les travaux de rénovation, la SCI a revendu

à perte minoré pour les grossistes, l'arrêt relève que l'alinéa 3 de ce texte impose, pour que soit retenue cette qualification, outre une condition de distribution de produits ou de services, exclusivement

pénal, 1832, 1873 du Code civil, L. 241-9, L. 246-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu

que la cause de ces versements n'est pas établie ; en outre, les chèques ne sont pas renseignés de la main de James Y..., et la signature en est incertaine ; dans le contexte de violences ci-dessus retenu

de terrain à bâtir au sens de l'article L 13-15 II du Code de l'expropriation ; qu'une telle qualification, qui implique nécessairement la desserte des parcelles par l'ensemble des réseaux, n'est pas

que celle-ci ne peut en conséquence calculer son préjudice sur une perte de chiffre d'affaires correspondant à la somme retenue par la société Onet sur la paie de ses salariés au titre des transports,

du médicament sur celle de compléments alimentaires et qu'en cas de litige un produit doit recevoir la qualification de médicaments alors même que ce produit que l'on cherche à qualifier pourrait entrer

Elle indique que si la cour administrative d'appel a retenu la qualification de "titres de participation", c'est uniquement parce que "la SCI SCJP ne fournit aucun élément de nature à établir que c'est

que le contrôleur a retenu une qualification d'employé au pair et l'URSSAF évoque l'application de la convention collective du particulier employeur alors que ni le procès-verbal de contrôle ni la lettre

fusil comportant une cartouche chambrée et approvisionné de sept autres munitions ; qu'après une enquête et l'ouverture d'une information judiciaire, l'intéressé a été mis en examen pour des faits retenus

de trouver des excuses en cherchant de fait à échapper à ses responsabilités, sans répondre à ces conclusions, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu

Z... bénéficiait, à compter du 18 janvier 2017, du statut de témoin assisté pour les faits retenus par le magistrat instructeur sous la qualification criminelle au moment de sa mise en examen, et restait

« d'accident du travail » comme le revendique la salariée, que pas davantage la médecine du travail que la Caisse d'Assurance Maladie n'ont retenu cette qualification et si Mme [D] contestait

leurs demandes jusqu'au jour où le juge statue, à moins que cette modification ne se fasse au détriment d'autrui ; qu'en refusant aux consorts N... le droit de discuter la date de jouissance divise retenue

litige de « chemins ruraux », qu'il ressortait de plusieurs témoignages que les chemins avaient été utilisés par des tiers jusqu'en 1961 puis entre 1998 et 2005, la cour d'appel, qui a souverainement retenu

le moyen, en sa deuxième branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ; Et attendu, en troisième lieu, qu'ayant retenu

procédure civile et les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes relatives au harcèlement moral et à la résiliation judiciaire, l'arrêt retient

avait commis des fautes détachables de l'exercice normal du droit de grève dont il avait pu user, et que la société Groupe Pizzorno Environnement aurait estimé licite le mouvement de grève pour avoir retenu

de la publication dans "l'Est Républicain", le 1er septembre 1999, d'un article intitulé "l'Inspecteur des impôts avait oublié la loi" ; que les allégations contenues dans certains passages ont été retenues