[L] et de la deuxième branche du second moyen du pourvoi de l'assureur est nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ; que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de l

[F] et de la deuxième branche du second moyen du pourvoi de l'assureur est nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ; que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de l

du risque ; qu'il découle de ce contrat que les désordres litigieux sont couverts par cette garantie contractuelle qui oblige la société CHAUFF'CLEAN et son assureur envers les époux [F] ; que

avertis des mécanismes financiers et des risques encourus par les opérations envisagées ; qu'à cet égard, il sera retenu que M.

et d'entretien, de remettre en état l'installation de chauffage, de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs ; que le tribunal ayant, pour des motifs pertinents que la cour adopte, déclaré

[V], en connaissance de cause, du risque d'impossibilité de location du sous-sol et de perte des revenus escomptés de la location (p. 9, § 8) et que ce risque s'était réalisé (p. 12, § 7) ; qu'en qualifiant

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10560 F

Le non respect des mesures visées à chaque niveau de protection ne fait effet qu'accroître la probabilité ou l'intensité du risque et rend le risque couru non-conforme au risque décrit dans la garantie

tel risque peut exister même lorsque, pour le public, les produits en cause ont des lieux de production différents ; qu'il ne suffit donc pas, afin d'exclure l'existence dudit risque de confusion, de

Dans le but de vous couvrir contre ce risque d'impayé, la Sté VIAINVEST s'est adressée à un courtier d'assurance, la Sté PROVALLIANCE en raison des négligences graves commises par cette dernière la couverture

[J] [K] ; qu'ainsi au cours d'une conversation enregistrée le 23 mai 2012, M.

Aux termes de ces textes, « Les dénominations enregistrées sont protégées contre toute : a) utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée pour des produits non couverts

également qu'il « n'aurait pas pris ce matériel en location, vu l'état de santé fragile qui était le sien, s'il avait su qu'en état d'invalidité, le paiement des échéances ne serait pas couvert par la

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

que 4,74% de ses dépenses de fonctionnement (elles-mêmes couvertes à 100% par son budget de fonctionnement), excluaient tout risque d'endettement excessif ; que la commune de [Localité 1] n'avait jamais

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

des risques, en l'occurrence sur les risques qui restaient couverts après la déchéance du terme du contrat, et indiquer à Mme Y... qu'elle devait justifier d'hospitalisations antérieures à la date de

BARTON (à la tête du [Adresse 8]) - qui a fait l'objet d'une distinction en 1855 et non le domaine du Château LEOVILLE POYFERRÉ ; qu'en outre, le vin classé 2ème grand cru de [Localité 11] est produit

Selon ces textes, les acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles,