appel de cette décision ; Attendu que, pour condamner la SBO au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé au garage Jousselin par la rupture abusive du crédit, l'arrêt, après avoir

les catégories de crédit » ; qu'en l'espèce la BNP Paribas a dénoncé ses concours en respectant un délai de préavis de 60 jours et qu'elle n'était pas tenue de motiver sa décision ; que la société CTEA

opposé dès le mois de mars 1996 par la banque à l'ouverture de crédits documentaires, qui lui étaient pourtant jusqu'alors consentis, constituait une rupture brutale et sans préavis des concours bancaires

brutale et sans préavis de la convention du fait de la banque, la cour d'appel ne pouvait exclure le caractère fautif de la rupture de la convention par la banque qu'en violation de l'article 1134

lorsque la rupture du contrat a été précédée d'un délai de préavis d'une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement et, d'autre part, que l'indemnité de départ à la retraite ne peut se cumuler

Nous vous rappelons que vous disposez, à la date de rupture de votre contrat, d'un crédit de 120 heures de formation au titre du droit individuel à la formation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale du crédit agricole (FNCA), dont le siège est ..., en

L'établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire

septième branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 novembre 2009), et les productions, que la société d'ingénierie et de conseil Gopal international (la société) a cédé dans les conditions prévues

la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

X... de la rupture de son contrat de travail, a fait une fausse application des articles L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles 34 et 35 de la convention collective du Crédit

, fixé en matière de crédit à 60 jours par les articles L 313-12 et D 313-14-1 du code monétaire et financier ; que le premier de ces textes dispense la banque de donner préavis en cas de comportement

industriel et commercial Est PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le départ à la retraite de Monsieur X... s'analysait en une prise d'acte de la rupture

, un cautionnement bancaire, un découvert en compte et un crédit documentaire ; que, par courrier en date du 12 août 1991, la banque a décidé, sans préavis, de rompre ses concours ; que la société X...

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Campardou conseil et associés que sur le pourvoi incident relevé par la Caisse fédérale de crédit

la circonstance que le représentant du Crédit du Nord avait fait rédiger l'acte de cautionnement avant même la notification de la rupture du crédit en date du 1er août et avait signé cet acte authentique

X..., commerçant, bénéficiait à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corrèze (le Crédit agricole) de concours financiers ; que l'établissement de crédit rejetait, en septembre et octobre

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame L... de sa demande tendant à l'engagement de la responsabilité de la Société Générale pour rupture abusive de crédit

du crédit ; Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt retient à bon droit, que la rupture du crédit est régulière dès lors qu'il relève que la caisse a informé Le Refuge, par lettre du 14 juin 1991, qu'elle

de crédit par refus d'augmentation du solde débiteur de la société Transglass, de sorte que seul demeurait en litige le point de savoir si cette rupture était ou non fautive ; que dès lors, en estimant