X... et a validé la saisie pratiquée par M. A... sur ce bâteau ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M.

, en exécution du jugement, une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Mme Y... ouverts dans les livres d'un autre établissement, celle-ci a saisi un juge de l'exécution pour en demander la mainlevée

de la saisie ne peut être que rejetée, les deux créanciers inscrits faisant état d'une créance de 516.996,64 euros bien supérieure à la valeur du bien saisi ; que le jugement sera par conséquent confirmé

Enfin, ils sont par ailleurs débiteurs à l'égard d'autres créanciers de sommes excédant leur patrimoine connu.

à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ; que selon l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l&apos

, l'IMA indique que le fait générateur de sa créance est constitué par le manquement, au jour de la saisie attribution pratiquée entre ses mains le 20 mai 2009, de M.

"aux causes de la saisie" pratiquée au préjudice de la société CIM justifie le bien-fondé de l'engagement des deux saisies du 9 avril 2015 ; que sur le montant de la créance de Monsieur J...

banque a fait pratiquer une saisie-attribution sur des sommes appartenant à la Serca, afin de recouvrer sa créance ; que la Serca a contesté la saisie devant le juge de l'exécution, au motif que cette

euros ; intérêts du 06.05.10 au 14.10.10 : 1.857,08 euros ; total : 130.907,39 euros) ; ALORS QU' une saisie immobilière ne peut être pratiquée qu'en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance

des époux X..., a fait pratiquer, le 22 mars 1993, une saisie conservatoire entre les mains de l'assureur, Groupama Sud, sur le montant de l'indemnité d'assurance, qui s'élevait à la somme de 405 123,59

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la prescription de la créance, en conséquence, annulé la saisie d'autorisation administrative de stationnement délivrée le 16 juillet 2013

antérieures d'un montant total de 95 376 621,85 francs ; qu'en ne recherchant pas le montant exact des avoirs de la Bank of Iraq au jour de la saisie de façon à determiner si la masse des saisies pratiquées

du commandant de payer valant saisie immobilière et le montant de la créance de la Société générale ; que, subsidiairement, elle a demandé que le bail consenti à la société Incofi, le 15 juin 2000 et

de faire valoir ses droits ; que le commandement aux fins de saisie-immobilière a été annulé par la cour aux motifs que le décompte de créance n'est pas régulier en ce qu'il n'a pas mis le débiteur saisi

Le 19 juillet 2021, elle a fait pratiquer une saisie des droits d'associé ou de valeurs mobilières appartenant à M. [F] pour avoir paiement d'une somme de 96 477,13 euros. 4.

statuer sur la validité de l'acte authentique pour l'exécution duquel le créancier a pratiqué une saisie ; qu'en l'espèce, Mme X... avait invoqué la nullité pour vice du consentement du prêt qui lui avait

Z... fondée sur le droit des procédures collectives pour admettre que la banque pouvait pratiquer la saisie immobilière litigieuse, la cour d'appel a tranché une partie du principal ; D'où il suit que

au profit du créancier saisissant.

de sa créance, fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société Negométal, le 18 juin 2010 ; que ce tiers saisi a refusé de remettre les fonds, au motif que la société Steel avait fait

de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures