grande instance de PARIS, en date du 15 novembre 1999, qui a fait droit à la requête de l'administration des Impôts en décidant qu'elle avait procédé à une restitution régulière formelle des documents saisis

au paiement des causes de la saisie, alors, selon le moyen : 1 / que le tiers saisi doit, aux termes de l'article 59 du décret du 31 juillet 1992, sauf motif légitime, fournir sur-le-champ à l'huissier

jour de la saisie d'une quelconque somme disponible à l'égard du seul saisi. 13.

d'objets saisis" ; "alors que le délit de détournement d'objets saisis n'est constitué que si le caractère frauduleux du détournement par le prévenu des objets saisis et confiés à sa garde est établi

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté le recours formé par la société Renault SAS contre le déroulement des opérations de visite et de saisie et a ainsi validé les procédures suivies

, qui, une fois le procès-verbal dressé et à défaut de contestation dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, emporte attribution immédiate au profit du saisissant

, toute contestation relative à la saisie-attribution peut être élevée dans le délai d'un mois après sa dénonciation au débiteur saisi, et que seul a intérêt à agir le propriétaire de la créance dont le

, toute contestation relative à la saisie-attribution peut être élevée dans le délai d'un mois après sa dénonciation au débiteur saisi, et que seul a intérêt à agir le propriétaire de la créance dont le

, toute contestation relative à la saisie-attribution peut être élevée dans le délai d'un mois après sa dénonciation au débiteur saisi, et que seul a intérêt à agir le propriétaire de la créance dont le

Y... a saisi un juge de l'exécution en demandant que la banque soit condamnée à recréditer le compte de sa débitrice du montant déclaré initialement et à lui payer les causes de la saisie ; que le juge

jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution (Tours, 3 juillet 2000), statuant sur une demande des époux X... de suspension d'une procédure de saisie-vente

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 janvier 1999), que des poursuites de saisie immobilière

immeubles était le débiteur saisi, et aux fins de validation de la saisie-arrêt, le Trésor public a été débouté ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, d'avoir déclaré la saisie-arrêt

sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et saisie

Raymond B... n'ont pas commis de vol en l'absence de soustraction frauduleuse " ; " alors que la détention purement matérielle non accompagnée d'une remise de la possession n'est pas exclusive de l'appréhension

pratiquées sur le produit d'une pêche prétendument irrégulière ; " aux motifs que " deux procès-verbaux d'appréhension ont été dressés par la gendarmerie des Saintes-Maries-de-la-Mer conformément à

commise dans les eaux sous juridiction française, a dressé procès-verbal ; qu'ensuite le navire a été dérouté vers la Réunion où le directeur régional et départemental des affaires maritimes a opéré la saisie

dresser un procès-verbal de saisie ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir dans ses conclusions que la saisie du 6 novembre n'avait fait l'objet d'aucun procès verbal par l'huissier désigné par l'ordonnance

Le 1er septembre 2016, le prêteur a donné mainlevée de la saisie de droits d'associés et du nantissement, et a procédé à nouveau aux mêmes mesures d'exécution forcée. 4.

chambre, en date du 23 janvier 2003, qui, pour infraction à la police de la pêche, les a condamnés à 8 000 euros d'amende, chacun, ainsi qu'à la confiscation de la somme obtenue par la vente des produits saisis