l'organisme intéressé ; que la réclamation dont est saisi le tribunal doit porter sur les mêmes chefs de demandes que ceux soumis à la commission ; que, lors de la saisine de la commission de recours

Y..., et qu'un arbitre a été désigné par la société Francincom ; qu'un président de tribunal de commerce, saisi sur requête par M.

X... a saisi le président du tribunal de commerce en vue de l'ouverture d'une procédure de règlement amiable prévu par la loi du 1er mars 1984 ; que M.

Le 30 mai 2024, la société a saisi le président du tribunal judiciaire afin d'annuler cette délibération. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 5.

Lemoine, avocat général, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

du tribunal de grande instance statuant "en la forme des référés" ; qu'il ressort des pièces de la procédure et de l'ordonnance entreprise, confirmée en appel, que la société Loris Azzaro a présenté une

tribunal d'instance exclusivement d'une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale, en dehors de toute saisine relative à une opération électorale particulière ou à une désignation de

d'instance doit se placer à la date de la requête qui le saisit ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance de Lille, statuant sur renvoi après cassation devait, pour apprécier la prétendue existence d'une

le président d'un tribunal de commerce d'une demande tendant à la désignation d'un arbitre ; que, par une première ordonnance du 10 juillet 1998, ce juge s'est déclaré incompétent et que, par arrêt du

X... a alors désigné un arbitre et que, sur sa demande, un président d'un tribunal a nommé l'arbitre que la société Knauf La Rhénane se refusait à désigner ; que la société Knauf La Rhénane a formé un

saisi a déclaré la polyclinique et M.

d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction de l'un des Etats parties à ladite convention est autorisée par le tribunal correctionnel, lequel est saisi, à cette fin, par le procureur

que le tribunal saisi de la prévention n'aurait le pouvoir de modifier, ladite ordonnance laisse entiers les droits du prévenu et ne rompt pas l'égalité des droits des parties devant la juridiction de

, en n'indiquant uniquement que les entreprises, sises dans le ressort territorial du tribunal de grande instance de Nanterre, ainsi que Danièle X..., pouvaient saisir le président du tribunal de grande

Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M.

du tribunal judiciaire n'a en revanche aucune compétence pour dessaisir le juge d'instruction au profit de la JIRS ; que dès lors l'ordonnance du président du tribunal judiciaire, insusceptible de recours

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Caillard, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen

du tribunal de commerce de Limoges, que le président du tribunal de commerce, statuant comme en matière de référé, avait précisément été saisi d'un recours tendant à la « rétractation » de ladite ordonnance

Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Challe, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M.

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.