à titre de rappel de salaire au passif de la liquidation judiciaire de la société, l'arrêt retient que selon l'examen des bulletins de paie délivrés, sur un salaire brut dû de 1 928,41 euros, le salarié

brut mensuel moyen des trois derniers mois ou des douze derniers mois si ce calcul est plus favorable au salarié ; que pour une ancienneté de deux années révolues, le coefficient à appliquer au salaire

, accessoires du salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail et qu'elle se ventilait comme suit : salaire brut

la période 1998-2007, alors, selon le moyen, que la gratification annuelle prévue à l'article 208 de l'accord collectif national du 22 mars 1982, égale à 50 % du salaire brut de base servi à l'intéressé

ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise a droit au moment de sa mise à la retraite à une indemnité de départ égale par année de présence dans l'entreprise à 10 % du douzième du total des salaires

base et de la prime d'ancienneté ; qu'en retenant la totalité du salaire brut, le salarié inclut ainsi notamment les heures complémentaires qui lui ont été payées en 2002, ce qui n'est pas conforme aux

de préavis correspondant à trois mois de travail et calculée sur un salaire inférieur au salaire brut de l'intéressé ; Attendu, cependant, que, d'une part, selon le premier des textes susvisés, le "maître-valet

alors que pour un salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise est de seize années complètes, le montant minimal de l'indemnité est de trois mois de salaire brut et le montant maximal est de 13,5 mois

du temps de travail, son salaire brut mensuel de base était de 3.874,75 € et son salaire brut mensuel global de 4.949,73 € ; que sa rémunération a continué à progresser régulièrement pour atteindre en

constater que chaque mois la salariée avait perçu une prime exceptionnelle portant son salaire brut à un montant très largement supérieur au minimum conventionnel fixé à 1 464 euros ; Qu'en statuant

brut (heures supplémentaires incluses s'il y a lieu), sauf accord d'entreprise quant à des modalités dérogatoires ; qu'il est constant que le salaire brut se décompose en deux parties : le salaire de

X... versait aux débats les bulletins de paie des mois d'octobre à décembre 2000, d'où il résultait que le salaire brut moyen des trois derniers mois était de 1 259,81 euros ; qu'en retenant, pour le

stipulation suivante : « dans le cas d'une vente de ma part, si le nouveau propriétaire ne souhaitait pas maintenir votre contrat, alors la société s'engage à vous verser une indemnité égale à deux années de salaire

brut, soit 10 416 euros Indemnité article L. 1235-3-1 du code du travail : décomposée en 6 mois de salaire brut, soit 31 250 euros, et la réparation du préjudice entraîné par son licenciement sans cause

convention collective, alors, selon le moyen, que si la masse globale de la prime annuelle d'assiduité et de ponctualité est déterminée par la convention collective à raison de 7,5 % de la masse des salaires

mars 2016, trois jours travaillés pour un salaire brut de 395,61 euros plafonné à 365,52 euros selon le SMIC en vigueur, Soit un salaire total sur la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 de 3 239,04

contrat, retient que les congés payés ne sont pas inclus dans la commission puisque, selon le mode de calcul défini dans le contrat, l'indemnité compensatrice de congés payés est égale au dixième du salaire

Il correspondra au salaire brut d'octobre 1997, primes différentielles et d'ancienneté incluses" ; que ce salaire de référence ne figure aucunement au dossier ; que la prime différentielle figure sur la

du montant annuel garanti qui devait les comprendre en totalité ou pas du tout ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine, tant de la lettre du 1er février 1980, selon laquelle le salaire

dernière ; qu'il ressort des termes clairs et précis de ces deux documents que l'entreprise n'avait pas connu de difficultés financières en 2001 et que la rémunération de la gérante n'a été limitée à un salaire