Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 22 mars 2021 de demandes en paiement au titre de leurs congés payés. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

X... avait renoncé à son contrat de travail, a admis la régularité de cette renonciation et a refusé de sanctionner la violation par le salarié de ses obligations contractuelles, et alors, enfin, que

alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 4 de l'ordonnance n 86-1134 du 21 octobre 1986 l'arrêt qui retient que les sommes allouées aux salariés

23 janvier 2008 régularisé entre les parties consécutivement au lancement du programme immobilier TERRA NATURA situé au BOURGET énumère, de manière limitative, les nouvelles missions incombant à la salariée

le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article 27-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 qui fixe à cinq jours le délai dont le salarié

service de transport mis en oeuvre par l'employeur et que celui-ci ayant supprimé ce service, ce dernier avait proposé à ses employés des facilités pour acquérir des véhicules, que, néanmoins, la salariée

; que, dès lors, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, le juge ne peut se substituer aux parties pour la détermination de la rémunération du contrat de travail ; qu'en

Y..., qui s'était substitué à M.

Poitiers, 1er juillet 1992) d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 octobre 1986 prévoit que les sommes attribuées aux salariés

l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que si l'article L. 321-6 du Code du travail prévoit un délai de 21 jours à compter de la proposition de convention de conversion dont le salarié

secrétaire commerciale, a été déclarée inapte définitive à l'issue de deux examens médicaux en date des 6 et 20 novembre 2000 ; que convoquée le 23 novembre à un entretien fixé au 1er décembre, la salariée

Y..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Duarte A..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société B...

; que ne caractérise pas un tel accord la signature de Mme X... apposée sur un formulaire de "modification de situation administrative" qui se borne à mentionner que la salariée passe du grade AGCB au

; qu'en jugeant que la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement incombait à l'employeur et en le condamnant à verser à la salariée des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles

à une prime de fin d'année, la prime de progression et de performance que la société Castorama avait versée en décembre 1987 aux salariés de ses établissements de Bondues et Leers, en application d'un

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Douai a réintégré dans l'assiette des cotisations, comme s'étant substituée

à une prime de fin d'année, la prime de progression et de performance que la société Castorama avait versée en décembre 1987 aux salariés de son établissement de Petite Forêt, en application d'un accord

à une prime de fin d'année, la prime de progression et de performance que la société Castorama avait versée en décembre 1987 aux salariés de ses établissements de Noyelle-Godault, Liévin et Achicourt,

La salariée a appelé en intervention forcée en cause d'appel l'établissement public industriel et commercial (EPIC) Office de tourisme [Localité 1] lequel, créé à compter du 1er janvier 2017,

sa source dans la modification du secteur géographique du salarié intervenue en avril 1992, la cour d'appel a privé la décision attaqué de toute base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14