par l'employeur de ses obligations conventionnelles et contractuelles lui imposant la remise de différents documents destinée à l'information des salariés sur l'organisation de leur durée du travail dans

Y... avaient conclu des contrats à durée déterminée d'usage confiant au salarié des fonctions de « réalisateur », pour des durées variant entre 6 et 46 jours par an ; qu'il était non moins constant qu'entre

Le groupe exerce une activité industrielle dans le domaine du traitement des surfaces dans le secteur de l'automobile.

; 4°/ que ne peut se voir opposer le statut de VRP le salarié qui ne dispose pas d'un secteur déterminé et fixe ; que M.

Cette situation est préjudiciable aux distributeurs : en effet une partie importante est liée aux temps de distribution des prospectus dans les boîtes aux lettres, temps qui est déterminé en fonction de

Mais ce n'est pas parce que l'activité principale de la société TNS SOFRES ressort d'un des secteurs d'activité permettant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée que tous les emplois de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Mais ce n'est pas parce que l'activité principale de la société TNS SOFRES ressort d'un des secteurs d'activité permettant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée que tous les emplois de la

FROUIN, président Arrêt n° 1337 FS-P+B+R Pourvoi n° J 16-26.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

constaté que la CPAM avait réparti sur 12 mois, et non pas seulement sur la période d'activité, le salaire qu'elle avait déterminé en fonction des seules semaines d'activité, il en résultait que le paiement

déterminée d'usage ; que le sport professionnel figure parmi les secteurs d'activité, énumérés par l'article D. 121-1 (devenu l'article D. 1242-1) du code du travail, dans lesquels des contrats à durée

l'année puisque l'emploi occupé a un caractère par nature temporaire dans un secteur d'activité où le recours aux contrats à durée déterminée d'usage est autorisé ; que la demande de Monsieur Y... tendant

d'activité figure dans la liste fixée par l'article D. 1242-1 du code du travail ne signifie pas que tous les emplois offerts par ce secteur puissent donner lieu à la conclusion d'un contrat à durée déterminée

déterminée du 1er juin 2004 puis contrat intermittent à durée indéterminée du 1er décembre 2005 pour la fonction d'employée à la vie associative ; que son contrat a été transféré le 1er janvier 2013 à

de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels" ; que le secteur du bricolage est un des secteurs

comme des locaux monovalents, dès lors que le changement d'activité peut être réalisé sans qu'il soit nécessaire d'entreprendre d'importants travaux ; qu'il convient de rappeler que le loyer du bail renouvelé

X... prospectait une clientèle pour le compte de la société Domilens et provoquait des commandes dans un secteur géographique déterminé par la société" ; que les marchandises étaient définies (implants

X... réclamait une augmentation du taux de ses commissions en contrepartie de l'activité des vendeurs salariés de la société S.C.P. sur son secteur ; que cette augmentation a été acceptée par la société

de l'activité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a requalifié le contrat de travail à durée déterminé de la salarié, justifié par un surcroît d'activité, en contrat à durée indéterminée

statutaires applicables à son personnel, sans rechercher, comme l'y invitaient les écritures d'appel de l'exposante, si l'activité économique du Crédit agricole se distinguait de celle du secteur bancaire